Gobelets à café, pailles, assiettes jetables, sachets d'eau, sacs de caisse : une bonne partie de ce qu'un commerçant sénégalais distribue au quotidien est, sur le papier, interdite depuis avril 2020. La loi n° 2020-04 du 8 janvier 2020, adoptée par l'Assemblée nationale le 30 décembre 2019, a remplacé la loi de 2015 sur les sachets de faible micronnage et élargi la liste des produits visés.
Dans la pratique, l'application reste inégale et une réforme est en préparation. Ce guide reprend ce que dit le texte officiel, les sanctions prévues et l'état des lieux en 2026, pour que restaurateurs, boutiquiers et traiteurs sachent à quoi s'en tenir. Il est informatif et ne remplace ni l'avis d'un juriste ni celui du ministère chargé de l'Environnement.
Ce que la loi interdit
Selon le texte de la loi 2020-04, l'article 4 interdit la production, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la mise à disposition et l'utilisation des produits plastiques à usage unique suivants :
- les gobelets, les verres et les couvercles à verre ;
- les couverts et les assiettes ;
- les pailles et les bâtonnets mélangeurs pour boissons ;
- les sachets destinés à conditionner l'eau ou toute autre boisson, alcoolisée ou non, en vue de leur mise sur le marché.
L'article 5 interdit en outre les sacs plastiques de sortie de caisse, avec ou sans poignées, quelle que soit leur épaisseur. Une exception existe : les sacs utilisés en point de vente pour emballer des denrées alimentaires (protection, manutention, acheminement, présentation) restent permis, à condition d'être transparents et fabriqués à partir de matières recyclables. Leur importation exige l'autorisation préalable du ministre chargé de l'Environnement.
La loi prévoit aussi une consigne sur les bouteilles en plastique : le vendeur doit accepter leur retour et les acheminer vers le point de collecte le plus proche (articles 6 et 7). Le montant de la consigne doit être fixé par décret.
Les sanctions prévues pour les commerçants
Le texte distingue plusieurs niveaux de sanctions. Pour un commerce, les plus concrètes sont :
- vendre ou utiliser un produit interdit (article 27) : un à trois mois d'emprisonnement et 50 000 à 100 000 FCFA d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement ;
- refuser le retour d'une bouteille consignée (article 33) : quinze jours à un mois d'emprisonnement et 50 000 à 100 000 FCFA d'amende, ou l'une de ces deux peines ;
- abandonner des déchets plastiques hors des points de collecte (article 37) : quinze jours à un mois d'emprisonnement et 20 000 à 50 000 FCFA d'amende ;
- fabriquer ou importer un produit interdit (article 26) : un à trois ans d'emprisonnement et 5 à 10 millions de FCFA d'amende.
Les produits interdits sont saisis (article 23), et une transaction financière peut être accordée pour certaines infractions (article 24). Pour une société, l'amende peut atteindre le quintuple du taux prévu, avec possibilité de fermeture d'établissements pendant cinq ans au plus (article 39). Les contrôles relèvent des officiers de police judiciaire et des agents des ministères de l'Environnement, de la Santé, de l'Industrie, du Commerce et des Finances (article 25).
Une loi inégalement appliquée : où en est-on en 2026 ?
Le tableau est contrasté. Dans une enquête du Soleil publiée en juillet 2026, le directeur de la réglementation environnementale et du contrôle au ministère de l'Environnement reconnaît une application incomplète : relâchement des contrôles pendant la pandémie, absence du décret d'application prévu par la loi, sanctions « rarement appliquées ». Il annonce aussi une réforme de la loi, dont les bases ont été posées lors d'un atelier en décembre 2025.
Des organisations de la société civile relevaient déjà, en 2022, l'absence de textes réglementaires d'application. Une tribune parue en février 2026 note malgré tout des effets visibles : disparition progressive des gobelets plastiques au profit du carton ou du papier, recul des sacs de caisse dans les grandes surfaces, saisies de produits prohibés.
Pour un commerçant, mieux vaut anticiper que compter sur le relâchement des contrôles : le texte reste en vigueur, et vos clients attendent des alternatives (papier, carton, verre, contenants réutilisables). Si vous organisez un événement, demandez à votre traiteur quels contenants il utilise ; si vous lancez un restaurant, intégrez le coût des emballages conformes dès le budget de départ. Sur les marchés de Dakar, le sac réutilisable reste le geste le plus simple pour les acheteurs.
Questions fréquentes
Les sachets d'eau sont-ils interdits ?
Sur le papier, oui : l'article 4 vise les sachets destinés à conditionner l'eau ou toute autre boisson. Le directeur de la réglementation environnementale a indiqué au Soleil que la loi « interdit expressément la production, la mise en vente et l'utilisation » de ces sachets, tout en reconnaissant les limites des contrôles. Le texte parle de toute autre boisson : jus et boissons en sachet sont donc visés aussi.
Puis-je encore donner un sac plastique à mes clients ?
Les sacs de sortie de caisse sont interdits, quelle que soit leur épaisseur. Seuls restent permis, dans les points de vente, les sacs qui servent à emballer des denrées alimentaires, s'ils sont transparents et en matière recyclable. Pour tout autre produit, prévoyez papier, carton ou sac réutilisable.
Depuis quand la loi s'applique-t-elle ?
La loi entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel (article 42), soit au printemps 2020 : la tribune citée plus haut situe l'entrée en vigueur au 20 avril 2020.
En résumé : gobelets, pailles, couverts, sachets de boisson et sacs de caisse en plastique sont interdits, avec des sanctions réelles même si les contrôles sont inégaux. Vous êtes restaurateur, traiteur ou commerçant et vous proposez des emballages alternatifs ? Faites-le savoir à vos clients sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.
