Ministères, mairies, agences et sociétés publiques achètent chaque année des fournitures, des travaux et des services : nettoyage, restauration, matériel informatique, entretien, études… Ces commandes ne sont pas réservées aux grands groupes. Le Code des marchés publics prévoit même des mesures pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises sénégalaises. Encore faut-il savoir où trouver les avis, quels documents préparer et comment éviter l'erreur qui fait écarter une offre dès l'ouverture des plis.
Cet article donne des repères généraux et ne constitue pas un avis juridique. Chaque dossier d'appel d'offres fixe ses propres exigences : lisez-le en entier et, en cas de doute, faites-vous accompagner par un juriste, un expert-comptable ou un cabinet spécialisé.
Le cadre : un Code, un régulateur et des procédures
Les achats publics sont régis par le décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, dont le texte est disponible sur le site de l'ARCOP. L'Autorité de régulation de la commande publique, qui a remplacé l'ARMP en 2023, régule les procédures et tranche les litiges. La Direction centrale des marchés publics (DCMP) contrôle de son côté certaines procédures avant leur lancement.
La procédure dépend du montant du marché. Pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, l'appel d'offres devient la règle à partir de 70 millions de FCFA pour les travaux et de 50 millions pour les fournitures, les services et les prestations intellectuelles. Les seuils sont plus élevés pour les sociétés nationales et les agences. En dessous, l'acheteur passe par une demande de renseignements et de prix (DRP), dont les modalités sont précisées par l'arrêté du 23 mars 2023. Pour une PME qui débute, ces DRP sont souvent la meilleure porte d'entrée : montants plus modestes, dossiers plus légers.
Où trouver les marchés
Chaque acheteur public doit publier en début d'année un plan de passation des marchés, qui annonce ses achats prévus, puis un avis général au plus tard le 15 janvier. Les avis d'appel d'offres paraissent dans la presse et sur le portail officiel des marchés publics.
- Surveiller les plans de passation : ils permettent d'anticiper plusieurs mois à l'avance les marchés qui correspondent à votre activité, et de préparer vos attestations à temps.
- Lire les journaux et le portail chaque semaine : les délais de remise des offres sont courts, et un avis repéré trop tard est un marché perdu.
- Suivre la dématérialisation : l'ARCOP a lancé en octobre 2025 la phase pilote d'APPEL, sa plateforme d'achats publics en procédures électroniques, selon Le Soleil. Renseignez-vous sur son extension, qui devrait progressivement changer la façon de soumissionner.
- Cibler les acheteurs proches : mairies, hôpitaux, universités ou agences de votre région achètent souvent des prestations locales, plus accessibles à une petite structure.
Les pièces à réunir avant de soumissionner
L'article 44 du Code liste les pièces administratives que l'on retrouve dans la plupart des dossiers. Beaucoup demandent des semaines à obtenir : constituez votre dossier permanent avant même de repérer un marché.
- Les identifiants de l'entreprise : numéro RCCM, ou d'inscription au registre des métiers pour un artisan, et NINEA. Si vous n'avez pas encore créé votre structure, notre comparatif des formes juridiques vous aidera à choisir.
- Les attestations de régularité : auprès des services fiscaux, de la Caisse de sécurité sociale, de l'IPRES et de l'Inspection du travail. Le Code considère comme en règle l'entreprise qui a payé ses impôts et cotisations au 31 décembre de l'année précédente, ou qui a régularisé sa situation. Le quitus fiscal se demande auprès de la DGID. Si vous avez des salariés, relisez notre guide sur les déclarations sociales.
- La non-faillite : une déclaration sur l'honneur au moment de l'offre, puis une attestation à la signature du marché.
- La garantie de soumission : exigée pour les travaux, fournitures et services, elle représente entre 1 % et 3 % du montant estimé du marché. Elle se fait en original, souvent sous forme de caution bancaire ; une photocopie est refusée. Anticipez la demande auprès de votre banque ou de votre institution financière.
Bon à savoir : une pièce administrative manquante peut en principe être fournie jusqu'à l'attribution provisoire. Ce n'est pas le cas de la garantie de soumission : une offre qui ne l'a pas lors de l'ouverture des plis est rejetée.
Les mesures qui favorisent les PME
Le Code 2022 contient plusieurs dispositions dont une petite entreprise peut tirer parti.
- Une part réservée : les acheteurs dont le budget dépasse un seuil fixé par arrêté doivent réserver au moins 5 % de leurs marchés annuels aux PME nationales et aux structures de l'économie sociale et solidaire, dont 2 % aux PME dirigées par des femmes.
- La sous-traitance : un titulaire peut sous-traiter jusqu'à 40 % d'un marché, en priorité à des PME sénégalaises ou de l'espace UEMOA. C'est une façon de se faire la main aux côtés d'une entreprise plus expérimentée.
- Des marges de préférence : notamment 5 % dans les appels d'offres nationaux pour les entreprises dirigées par des femmes ou détenues majoritairement par des jeunes ou des personnes handicapées.
- Un délai de paiement encadré : l'administration doit payer dans un délai de 45 jours, faute de quoi des intérêts de retard sont dus. Prévoyez tout de même une trésorerie suffisante pour avancer les premières dépenses, et regardez les solutions de financement disponibles.
Questions fréquentes
Que faire si mon offre est écartée injustement ?
Le Code organise un recours en deux temps. Il faut d'abord adresser un recours gracieux à l'autorité responsable du marché dans un délai de cinq jours ouvrés. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Comité de règlement des différends de l'ARCOP dans un délai de trois jours ouvrés. Ces délais sont très courts : faites-vous conseiller rapidement par un avocat si l'enjeu est important.
Une entreprise créée récemment peut-elle répondre ?
Oui, si elle est immatriculée et à jour de ses obligations. En revanche, certains dossiers exigent des références de marchés similaires ou un chiffre d'affaires minimum. Commencez par les DRP, la sous-traitance ou les lots de petite taille pour constituer vos premières références. Un expert-comptable peut vous aider à préparer des états financiers présentables.
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