La Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite : une juridiction anti-corruption unique

La Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite (CREIL) est une juridiction spéciale créée par la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012, dans le cadre de la politique de lutte contre la corruption et l'impunité au Sénégal. Elle représente un mécanisme institutionnel fort du système judiciaire sénégalais, destiné à renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques et à poursuivre les détenteurs de mandats publics ou les titulaires de fonctions publiques se rendant coupables d'enrichissement illicite.

Compétences et champ d'application

La CREIL est compétente pour connaîtr des faits d'enrichissement illicite imputés aux membres du gouvernement, aux présidents et membres d'institutions, aux magistrats, aux hauts fonctionnaires, aux directeurs généraux d'organismes publics et aux élus locaux. Elle instruit et juge les cas où des personnes exerçant une fonction publique se trouvent dans l'impossibilité de justifier une augmentation notable de leur patrimoine par rapport à leurs revenus légitimes. Cette juridiction incarne la volonté de l'État sénégalais de lutter contre la corruption et l'impunité au sommet de l'État.

Siège et informations pratiques

La Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite siège à Dakar. Les affaires dont elle est saisie lui sont soumises par le Président de la République ou par décision du ministre chargé de la Justice, après avis défavorable à l'enrichissement illicite rendu par la Commission de Lutte contre la Corruption et la Concussion (CLCC). Pour toute information sur les procédures, le Ministère de la Justice reste la référence (justice.gouv.sn).