Un salarié présente une ordonnance à la pharmacie : qui règle la facture ? Au Sénégal, la réponse prévue par la loi est l'institution de prévoyance maladie (IPM) à laquelle son employeur l'a affilié. Pour un chef d'entreprise, ce n'est pas une option : l'affiliation fait partie des obligations de l'employeur, au même titre que la Caisse de sécurité sociale et l'IPRES.
L'Institution de coordination de l'assurance maladie obligatoire (ICAMO) recense 175 IPM agréées, dont 85 d'entreprise et 90 interentreprises. Le nouveau Code de la sécurité sociale, adopté par la loi du 3 septembre 2026 et publié au Journal officiel n° 7932 du 18 septembre 2026, reprend et précise cette obligation.
Ce que prend en charge une IPM
L'IPM couvre le travailleur, son conjoint et ses enfants à charge (article 269 du Code). Les prestations prévues à l'article 273 sont :
- les consultations de médecine générale et de médecine spécialisée ;
- les analyses, l'imagerie médicale et les médicaments prescrits sur ordonnance ;
- les soins dentaires conservateurs et les extractions ;
- les accouchements et l'optique médicale ;
- les transports aller-retour sur prescription pour une hospitalisation et l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.
La prise en charge est partielle : l'ICAMO indique une fourchette de 50 à 80 % des frais engagés, les taux, plafonds et délais précis dépendant du règlement intérieur de chaque IPM. Certains soins sont exclus (article 274) : médicaments de confort, massages et rééducation, chirurgie esthétique, soins de pédicure et de manucure, gymnastique corrective. Pour ces actes, une prise en charge suppose un accord préalable.
Cotisations et obligations de l'employeur
Selon l'ICAMO, le financement repose sur une cotisation paritaire de l'employeur et du travailleur, dont le taux est fixé entre 4 et 15 % du salaire, plafonné à 250 000 FCFA. À titre d'illustration, sur la base plafonnée, la cotisation totale va donc de 10 000 à 37 500 FCFA par mois, selon le taux de l'IPM. La part du salarié est retenue d'office sur sa paie par l'employeur (article 91).
Le Code de 2026 fixe aussi des délais précis :
- affiliation des travailleurs dans les deux mois suivant le premier embauchage (article 90) ;
- versement des cotisations dans les quinze premiers jours de chaque mois si l'employeur occupe vingt salariés ou plus, de chaque trimestre sinon (article 93) ;
- majoration de 10 % par mois de retard, plafonnée à 50 % des sommes dues par an (article 320).
Le défaut d'affiliation coûte cher : l'article 268 prévoit que l'employeur prend alors en charge la totalité des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation du travailleur malade ou de sa famille, sans préjudice des sanctions. Pour le contrat et les déclarations, notre guide pour recruter son premier salarié donne la marche à suivre.
Entreprise ou interentreprises : quelle IPM choisir ?
D'après l'ICAMO, une entreprise de 300 travailleurs ou plus doit créer sa propre IPM ; en deçà, elle adhère à une IPM interentreprises. Le Code de 2026 précise que l'affiliation est obligatoire quel que soit l'effectif (article 268) et renvoie à un décret des mécanismes simplifiés pour les plus petites unités (article 267). Une IPM interentreprises est tenue d'accepter l'entreprise qui la sollicite, sauf motif légitime notifié ; en cas de refus, la tutelle désigne une IPM d'accueil (FAQ de l'ICAMO).
Les travailleurs non permanents (apprentis, stagiaires, occasionnels, CDD de trois mois au plus, saisonniers) relèveront d'une institution interentreprises spécifique, dont l'organisation sera fixée par arrêté (article 270). Pour démarrer, la liste officielle des IPM et un formulaire de demande d'affiliation sont disponibles sur le site de l'ICAMO ; la FAQ de l'ICAMO détaille la procédure.
Questions fréquentes
Mon entreprise n'a que deux salariés : dois-je les affilier à une IPM ?
Oui. L'article 268 du Code de la sécurité sociale rend l'affiliation obligatoire pour tout employeur, quel que soit son effectif. Une petite entreprise adhère en pratique à une IPM interentreprises ; les mécanismes simplifiés annoncés par l'article 267 attendent leur décret d'application.
L'IPM remplace-t-elle une assurance privée ou la couverture maladie universelle ?
L'IPM est le régime obligatoire des salariés. Le Code de 2026 précise qu'une souscription à un autre régime pour les mêmes personnes ne peut être que complémentaire (article 262). Pour les personnes hors salariat, consultez notre guide sur la couverture maladie universelle.
Mon employeur ne m'a pas affilié : que faire ?
Gardez vos justificatifs de soins : en cas de manquement, la loi met les frais à la charge de l'employeur. Vous pouvez saisir l'inspection du travail et de la sécurité sociale, qui peut prononcer une amende administrative (article 309), ou interroger l'ICAMO par courriel à contact@icamo.sn. Pour le cadre général, voyez aussi le nouveau Code du travail.
En résumé : une IPM, des cotisations de 4 à 15 % plafonnées à 250 000 FCFA, une affiliation dans les deux mois et des décrets d'application à suivre. Retrouvez les organismes de protection sociale référencés sur Senlocal. Vous êtes médecin, pharmacien ou laboratoire à Dakar ou en région ? Faites-vous connaître des patients et des entreprises et créez votre fiche gratuite.
