Un stagiaire ou un apprenti accueilli sans contrat écrit peut être considéré comme un salarié en CDI : c'est ce que prévoit le nouveau Code du travail (loi n° 2026-18, Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026). Le texte consacre son titre VI à la formation professionnelle, au stage et à l'apprentissage, et fixe aussi des règles pour les salariés que l'entreprise envoie se former.
Voici ce que disent les articles 176 à 183, ce qu'ils renvoient à des décrets et ce qu'il faut vérifier avant d'accueillir un jeune ou de financer une formation. Ces repères sont informatifs ; pour un cas précis, demandez conseil à l'inspection du travail.
Le contrat de stage : écrit, déposé, réservé aux diplômés
Le Code définit le stage comme le contrat par lequel un employeur s'engage à faire acquérir à une personne, le stagiaire, une expérience et des aptitudes professionnelles pour faciliter son accès à l'emploi. L'article 183 précise qu'il peut être conclu avec un diplômé n'ayant pas encore exercé une activité professionnelle en rapport avec sa formation.
- le contrat de stage est constaté par écrit ;
- il est déposé à l'inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort, pour enregistrement ;
- à défaut d'écrit, il équivaut à un contrat à durée indéterminée ;
- les autres règles (durée, indemnité éventuelle) sont renvoyées à un décret.
Nous n'avons pas trouvé de décret publié à ce jour : tant que la durée et l'indemnité ne sont pas fixées, mieux vaut les écrire noir sur blanc dans le contrat. Ces articles ne détaillent pas les stages effectués par un élève ou un étudiant dans le cadre de ses études : renseignez-vous auprès de son établissement et de l'inspection du travail.
Apprentissage et alternance : formation en entreprise et en centre
L'article 176 impose un contrat d'apprentissage écrit, déposé à l'inspection du travail du lieu de l'apprentissage ou de la formation théorique ; sans écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Sa durée ne peut pas excéder celle nécessaire pour acquérir complètement le métier. Un décret doit encore fixer la durée maximale, les cas de résiliation, le contrôle et les catégories d'entreprises tenues d'accueillir un pourcentage d'apprentis.
La définition du Code assimile à l'apprentissage le contrat conclu entre un employeur, un centre de formation, un institut ou une université et un élève, un étudiant ou un apprenti pour une formation théorique et pratique en alternance. L'article 182 crée en outre un contrat de travail en alternance : il combine enseignement et activité en entreprise pour viser un diplôme, un titre ou une certification reconnue, ses règles étant là aussi fixées par décret.
Pour trouver une école, un centre ou un financement, voir notre guide pour financer sa formation et celui pour trouver un emploi à Dakar.
Former ses salariés : coût, salaire et dédit-formation
- Plan de formation (art. 177) : l'employeur peut en élaborer un ; les délégués du personnel sont consultés.
- Formation exigée (art. 178) : le salarié ne peut pas refuser une formation nécessaire à son emploi, sous peine de sanction ; son coût incombe à l'employeur, le salaire est maintenu intégralement, et un échec à l'examen ne peut pas motiver un licenciement.
- Clause de formation continue (art. 179) : écrite, elle indique les objectifs, la durée et la rémunération.
- Congé de formation (art. 181) : à l'initiative et aux frais du salarié, accordé à la discrétion de l'employeur.
L'article 180 encadre le dédit-formation : lorsque l'employeur supporte des frais de formation, il peut être stipulé que le salarié reste à son service un temps minimum en rapport avec le coût, sans jamais dépasser quatre ans. Cette convention est écrite et déposée aussitôt à l'inspection du travail. Si le salarié part avant, il rembourse les frais proportionnellement à la période non travaillée. Pour les autres obligations de l'employeur, voir les règles sur la durée du travail et les congés et sur le paiement du salaire.
Questions fréquentes
Un stagiaire doit-il avoir un contrat écrit au Sénégal ?
Oui. D'après l'article 183 du Code du travail, le contrat de stage est constaté par écrit et déposé à l'inspection du travail ; sans écrit, il équivaut à un CDI. L'article 183 vise le diplômé n'ayant pas encore exercé d'activité en rapport avec sa formation.
Qu'est-ce que la clause de dédit-formation ?
C'est l'engagement du salarié de rester un temps minimum dans l'entreprise après une formation financée par l'employeur. Le Code la plafonne à quatre ans (article 180) et prévoit un remboursement au prorata de la période non travaillée si le salarié part avant.
L'employeur doit-il payer le salarié pendant une formation obligatoire ?
Oui. Pendant la formation exigée par l'employeur, le salarié perçoit intégralement son salaire et le coût est supporté par l'employeur (article 178).
En résumé : écrit, dépôt à l'inspection, décrets encore attendus pour plusieurs détails. Vous êtes un centre de formation, une école ou une entreprise qui accueille des stagiaires à Dakar, Thiès ou Ziguinchor ? Présentez votre offre sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.
