Vous avez ouvert une boutique, un restaurant ou une société au Sénégal et un avis de contribution économique locale (CEL) arrive de votre centre des services fiscaux ? Cet impôt a remplacé l'ancienne patente avec la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018. Il est dû chaque année par les entreprises soumises au régime du réel, et il est perçu au profit des communes.
Voici qui doit le payer, comment le montant se calcule et les dates à ne pas manquer. Les articles cités viennent du Code général des impôts annoté de janvier 2025, publié par la DGID.
Qui doit payer la CEL ?
La CEL est due par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie ou une profession et qui relève d'un régime d'imposition du bénéfice réel (article 320). Les personnes qui exercent une activité salariée au sens du Code du travail sont exclues.
Les petits contribuables à la CGU ne paient pas de CEL à part : la contribution globale unique représente déjà plusieurs impôts, dont la CEL (article 134). Si vous êtes une personne physique avec un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions de FCFA, lisez d'abord notre guide sur la CGU des petits commerçants.
Des exonérations permanentes existent (article 322) : l'État et les collectivités pour leurs activités non lucratives, les cultivateurs pour la vente des récoltes de leurs terres, les coopératives qui n'achètent et ne vendent qu'à leurs adhérents ou encore les établissements scolaires privés légalement constitués.
Comment le montant est calculé
La CEL comprend deux parts : une contribution sur la valeur locative des locaux professionnels et une contribution sur la valeur ajoutée dégagée l'année précédente (article 321).
La part sur la valeur locative des locaux
Elle porte sur les locaux, installations et terrains utilisés pour l'activité, à l'exclusion de la partie servant d'habitation (article 329). Pour un local loué, la base est le loyer facturé, que l'administration peut relever si des locaux comparables se louent plus cher. Avant de signer un bail, relisez notre guide pour louer un local commercial à Dakar.
La part sur la valeur ajoutée
Elle s'applique à la valeur ajoutée de l'année précédente, plafonnée à 70 % du chiffre d'affaires, avec une contribution minimale dans tous les cas (articles 336 et 337).
Composante | Base | Taux |
|---|---|---|
Valeur locative d'un local loué ou occupé gratuitement | Loyer facturé | 15 % |
Valeur locative d'un local inscrit à l'actif du bilan | Valeur locative du local | 20 % |
Valeur ajoutée | Produits moins charges admises, plafonnés à 70 % du chiffre d'affaires | 1 % |
Minimum sur la valeur ajoutée | Chiffre d'affaires de l'année précédente | 0,15 % (0,075 % pour les secteurs à faible marge ou à prix réglementés) |
Ces taux figurent aussi sur la page taux d'imposition de la DGID. Deux précisions : l'année de création, la contribution sur la valeur ajoutée n'est pas due (article 338), et pour le réel simplifié elle est limitée au minimum (article 337).
Exemple chiffré, à titre illustratif. Une boutique au réel loue son local 150 000 FCFA par mois, soit 1 800 000 FCFA par an : la part valeur locative est de 15 % de ce loyer, soit 270 000 FCFA. Avec 120 millions de FCFA de chiffre d'affaires, le plancher de la contribution sur la valeur ajoutée est de 0,15 %, soit 180 000 FCFA. Un comptable confirmera le calcul pour votre cas.
Les dates à retenir
- 31 janvier : déclaration de la valeur locative des locaux, sur le formulaire de l'administration (article 333) ;
- 30 avril : dépôt de la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée (article 341) ;
- 31 juillet : paiement de la contribution sur la valeur ajoutée, au plus tard ; au-delà, des sanctions s'appliquent (article 342) ;
- 30 jours après l'ouverture ou le transfert d'une activité en cours d'année : déclaration écrite au service des impôts (article 328) ;
- le mois qui suit la cessation d'activité : demande de réduction pour ne plus payer la valeur locative des mois suivants (article 334).
Le calendrier indicatif des échéances annuelles de la DGID reprend la date du 31 janvier. Conservez vos quittances : avec l'avertissement, elles tiennent lieu de « formule de CEL », que les maires, préfets et agents des impôts peuvent vous demander de présenter (articles 325 et 326). Selon votre centre, la déclaration et le paiement peuvent se faire en ligne, comme expliqué dans notre guide sur SENTAX.
Questions fréquentes
La CEL est-elle la même chose que la patente ?
Elle l'a remplacée avec la réforme de 2018. Le CGI emploie encore le mot « patente » dans certaines références, par exemple dans le barème des licences de boissons. Au quotidien, beaucoup de commerçants disent toujours « patente » ; ce que vous payez s'appelle aujourd'hui la contribution économique locale.
Qui encaisse la CEL ?
Les communes. La part sur la valeur locative revient à la collectivité sur le territoire de laquelle se trouvent les locaux (article 331). Celle sur la valeur ajoutée est perçue au profit de l'ensemble des communes, selon des règles de répartition fixées par la loi (article 339).
Que risque-t-on si on ne peut pas présenter sa formule de CEL ?
Les droits de l'année en cours sont réclamés, sans préjudice des sanctions prévues par le CGI (article 327), et la CEL peut être régularisée par redressement contradictoire ou taxation d'office (article 343). Le récépissé de votre déclaration d'existence fait partie des justificatifs prévus par ce même article. En cas de doute, adressez-vous à votre centre des services fiscaux.
En résumé : la CEL concerne les entreprises au réel, combine un loyer taxé à 15 % ou 20 % et une contribution sur la valeur ajoutée, et se déclare entre le 31 janvier et le 31 juillet. Vous tenez une boutique, un cabinet ou un restaurant à Dakar ou en région ? Faites-vous connaître des clients de votre commune sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.
