Vous venez d'ouvrir une boutique, un atelier ou un cabinet et vous avez votre NINEA en poche ? Il reste une formalité que beaucoup oublient : la déclaration d'existence, à déposer auprès du service des impôts dans un délai de 20 jours après le début de l'activité.
Un oubli peut valoir une amende fiscale de 200 000 FCFA. Voici ce que dit la fiche officielle de la DGID, qui doit déclarer, quelles pièces préparer et comment ne rien laisser passer. Ce guide est informatif : pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre centre des services fiscaux.
Qui doit faire la déclaration d'existence, et dans quel délai ?
Selon la DGID, la déclaration d'existence est une lettre par laquelle vous informez l'administration fiscale de la création de votre entreprise et du démarrage d'activités qui donnent lieu à des obligations déclaratives. Elle concerne toute personne qui ouvre un établissement ou commence une exploitation lui procurant un revenu ou un bénéfice imposable, même lorsque ce revenu est exonéré.
La fiche précise qu'il faut la faire chaque fois que vous obtenez un NINEA pour une activité commerciale, artisanale, industrielle, de service ou de mise en location de biens. Le commerçant qui lève le rideau de sa boutique à Pikine, la couturière qui s'installe à Thiès et le propriétaire qui met un appartement en location sont donc concernés. Le délai est de 20 jours à compter de l'ouverture ou du commencement de l'exploitation.
Cette lettre ne remplace ni le NINEA, ni l'inscription au registre du commerce. Pour bien distinguer les trois, lisez notre guide sur le NINEA et comment l'obtenir et celui qui explique comment vérifier une entreprise avec son NINEA et son RCCM.
Pièces à fournir, centre compétent et étapes à suivre
La déclaration est reçue par le centre des services fiscaux (CSF) territorialement compétent, sauf exception prévue par la réglementation. La DGID compte 28 centres, dont 13 dans la région de Dakar : le CSF Dakar-Plateau se trouve au 31, rue de Thiong, et l'outil « Trouver mon centre fiscal » de la page contact de la DGID permet d'identifier le vôtre à partir de votre quartier.
La fiche liste trois pièces :
- un document d'identification : carte nationale d'identité, registre de commerce ou autre ;
- le NINEA de l'entreprise ou de l'activité ;
- un titre de propriété, de jouissance ou d'occupation qui établit l'adresse ou le siège social, par exemple un contrat de bail.
Pour certains secteurs d'activité, d'autres documents peuvent être demandés. La fiche ne mentionne aucun frais pour cette démarche. Si c'est le NINEA qui vous manque, la fiche DGID sur le NINEA demande un timbre fiscal de 2 000 FCFA ; depuis le 20 juillet 2026, seuls les timbres générés avec l'application SenTimbre sont reconnus sur l'ensemble du territoire.
Les étapes à suivre
- Fixez la date de début d'activité : c'est elle qui déclenche le délai de 20 jours.
- Rassemblez vos pièces : pièce d'identité, NINEA et justificatif d'adresse.
- Rédigez une courte lettre adressée au CSF dont vous dépendez, qui annonce le démarrage de votre activité (nature, adresse, date). Demandez au guichet si le centre attend un format particulier.
- Déposez le dossier et gardez une copie de la lettre portant la mention de réception : elle vous servira de preuve en cas de contrôle.
- Préparez la suite : selon votre chiffre d'affaires, vous relèverez de la CGU, le régime fiscal simplifié des petits commerçants, ou d'un autre régime, avec des déclarations à faire sur SENTAX.
Que risque-t-on en cas d'oubli ?
Le défaut de déclaration d'existence expose à une amende fiscale de 200 000 FCFA, sans préjudice d'un rappel de droits : l'administration peut donc aussi réclamer les impôts qui n'ont pas été payés. Pour une petite boutique, la somme est lourde. La fiche n'indique pas de procédure de régularisation pour un retard : si vous avez dépassé les 20 jours, le plus prudent est de vous présenter au centre sans attendre plutôt que d'espérer passer inaperçu.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer son existence si l'activité est exonérée d'impôt ?
Oui. La fiche de la DGID vise toute exploitation procurant un revenu ou un bénéfice imposable « même lorsque ce revenu ou ce bénéfice est exonéré ». L'exonération ne dispense donc pas de la déclaration d'existence.
La déclaration d'existence est-elle payante ?
La fiche officielle ne mentionne aucun frais. Vérifiez tout de même auprès de votre centre, car d'autres documents ou timbres peuvent être demandés selon votre secteur d'activité.
Quelle différence avec le NINEA et le RCCM ?
Le NINEA est le numéro unique qui vous identifie dans le répertoire des contribuables ; le registre du commerce (RCCM) est tenu par le greffe du tribunal ; la déclaration d'existence, elle, sert à prévenir l'administration fiscale que vous avez commencé à travailler. Ce sont trois démarches distinctes : aucune ne remplace les autres.
En résumé : NINEA en main, déposez votre lettre au centre des services fiscaux dans les 20 jours suivant l'ouverture. Vous venez de lancer votre activité à Dakar ou en région ? Faites-la connaître à vos premiers clients sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.
