Des productrices qui transforment des fruits, des maraîchers qui achètent leurs semences ensemble, des pêcheurs qui vendent en commun : ces collectifs peuvent se constituer en société coopérative, un statut à part, distinct de l'association, du GIE et de la SARL. Il est encadré par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé le 15 décembre 2010 et applicable à toute coopérative dont le siège est dans un État membre, dont le Sénégal.
Voici ce que dit ce texte sur les deux formes possibles, le nombre de membres, les parts et l'immatriculation, avec un point de vigilance propre au Sénégal : l'autorité qui tient le registre fait débat. Ce guide informe et ne remplace pas l'avis d'un notaire ou de l'administration compétente.
Ce qu'est une coopérative selon l'Acte uniforme
L'article 4 la définit comme un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d'une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives. Les règles qui la distinguent des autres sociétés :
- Un coopérateur, une voix : chacun dispose d'une voix, quel que soit le capital qu'il détient (art. 102).
- Des parts sociales particulières : nominatives, individuelles, non négociables, insaisissables et cessibles selon les statuts ; elles ne peuvent pas être nanties (art. 49). Le capital est variable (art. 52).
- Des principes coopératifs : adhésion volontaire et ouverte, pouvoir démocratique, participation économique, autonomie, formation, coopération entre coopératives. Toute discrimination fondée sur le sexe ou l'appartenance ethnique, religieuse ou politique est interdite (art. 6).
- Un lien commun entre les membres (profession, activité, objectif), noté dans les statuts (art. 8 et 18).
Une exception : les coopératives d'épargne et de crédit ou autres coopératives bancaires restent soumises au droit applicable aux activités financières (art. 2). Pour financer un projet par d'autres voies, voyez notre guide sur la tontine, la microfinance, la DER/FJ et le FONGIP.
SCOOPS ou COOP-CA : deux formes selon la taille
- La société coopérative simplifiée (SCOOPS) : au moins cinq personnes physiques ou morales (art. 204), constituée en assemblée générale constitutive, avec la mention « Société Coopérative Simplifiée » et le sigle SCOOPS dans sa dénomination (art. 205). Elle est dirigée par un comité de gestion de trois membres au plus, cinq si elle compte au moins cent coopérateurs (art. 223). Les membres sans fonds peuvent libérer le capital par cotisations périodiques (art. 207).
- La société coopérative avec conseil d'administration (COOP-CA) : au moins quinze personnes (art. 267), avec le sigle COOP-CA (art. 268) et un conseil d'administration de trois à douze membres.
Dans une SCOOPS, la responsabilité des coopérateurs est au minimum égale à leurs parts souscrites, et les statuts peuvent aller jusqu'à cinq fois ce montant (art. 210). Si le capital produit un intérêt, il ne peut dépasser le taux d'escompte de la banque centrale et n'est servi que s'il y a des excédents (art. 209). Pour comparer avec les sociétés commerciales, voyez notre guide sur la forme juridique à choisir et celui sur la SARL.
Statuts, immatriculation et partage des excédents
Les statuts peuvent être sous seing privé ou notariés (art. 17) et comportent des mentions obligatoires : forme, dénomination, objet, siège, durée, lien commun, identité des initiateurs, organes de direction, capital (art. 18). La coopérative tient un registre des membres au siège (art. 9). Elle doit demander son immatriculation au Registre des sociétés coopératives dans le mois suivant sa constitution (art. 75), registre tenu localement par une autorité administrative désignée par l'État (art. 70).
C'est ici que le Sénégal se complique. Dans une tribune publiée par Le Soleil le 19 septembre 2026, un magistrat décrit trois textes concurrents : un décret de 2016 confiant le registre aux directions régionales du développement rural, la loi de 2021 sur l'économie sociale et solidaire qui renvoie à des « autorités administratives déconcentrées » sans décret d'application, et un arrêté du 22 mai 2026 créant un registre pour les seules coopératives financières. Avant de déposer un dossier, interrogez donc par écrit l'administration de votre secteur et conservez sa réponse.
Côté résultats, les statuts peuvent prévoir des ristournes proportionnelles aux opérations faites avec la coopérative ou au travail fourni (art. 112). Avant toute autre affectation, une réserve générale est alimentée par un prélèvement d'au moins 20 % des excédents nets, tant qu'elle n'atteint pas le capital (art. 114). Un membre qui se retire est remboursé de ses parts en principe dans l'année qui suit (art. 11).
Questions fréquentes
Combien de personnes faut-il pour créer une coopérative ?
Cinq au minimum pour une SCOOPS et quinze pour une COOP-CA, personnes physiques ou morales. Si le nombre tombe sous le seuil, la coopérative n'est pas dissoute d'office : tout intéressé peut demander sa dissolution si la situation n'est pas régularisée dans l'année (art. 51).
Quelle différence entre une coopérative, un GIE et une association ?
La coopérative est une entreprise détenue et gérée par ses membres, avec parts sociales, vote égalitaire et réserves obligatoires. Pour les deux autres statuts, consultez nos guides sur le GIE et sur la création d'une association.
Un coopérateur peut-il vendre ses parts à qui il veut ?
Non. Les parts sont non négociables et cessibles seulement dans les conditions fixées par les statuts (art. 49). En cas de départ, la coopérative rembourse les parts au prix fixé par les statuts.
En résumé : cinq membres pour une SCOOPS, quinze pour une COOP-CA, des statuts clairs, une immatriculation dans le mois et une vérification préalable de l'autorité compétente. Vous représentez une coopérative, un groupement de producteurs ou un service d'appui aux collectifs ? Présentez votre activité sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.
