Un salarié veut changer d'emploi, un patron doit se séparer d'un employé : dans les deux cas, tout se joue sur un écrit et sur un délai. Le nouveau Code du travail, la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026, encadre précisément ces situations. Il s'applique de plein droit aux contrats en cours, sans pouvoir constituer à lui seul une cause de rupture (article 459).
Voici l'essentiel pour un contrat à durée indéterminée (CDI) : préavis, démission, licenciement pour motif personnel et documents de fin de contrat. Ce guide résume le texte ; en cas de litige, rapprochez-vous de l'inspection du travail ou d'un avocat. Pour les autres nouveautés du Code, lisez notre article sur ce qui change en 2026, et pour l'embauche, notre guide pour recruter son premier salarié.
Le préavis : un délai à respecter des deux côtés
Un CDI peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties, mais la rupture ne devient effective qu'à la fin du préavis, qui court à partir de la remise de la lettre de notification (articles 142 et 143). Le Code ne chiffre pas cette durée : elle découle de la convention collective de la branche ou, à défaut, d'un décret qui tient compte de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle (article 144). Vérifiez-la avant d'écrire.
- Deux jours ouvrés de liberté par semaine, payés à plein salaire, pour chercher un autre emploi (article 145).
- Indemnité compensatrice : celui qui rompt sans respecter le préavis verse à l'autre la rémunération et les avantages de la période manquante (article 146).
- Congé en cours : si la rupture tombe pendant le congé du travailleur, l'indemnité est doublée (article 147).
- Faute lourde : seule exception, la rupture peut intervenir sans préavis, sous le contrôle du juge (article 143).
Démissionner : un écrit, daté et conservé
La démission est un acte volontaire, exprès et non équivoque : elle ne se présume pas (article 163). Elle est notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre accusé de réception (article 164). Gardez une copie signée par l'employeur : elle fixe le point de départ du préavis.
Quelques cas permettent de partir sans préavis ni indemnité : le salarié mis en chômage technique (article 126), la femme enceinte dont l'état est constaté ou apparent (article 278) et la mère pendant les vingt mois qui suivent le congé de maternité (article 280). Hors de ces cas, une rupture abusive peut donner lieu à des dommages-intérêts (article 137), et le nouvel employeur peut être tenu solidairement responsable s'il a débauché ou embauché le salarié en le sachant lié (article 141).
Licencier pour motif personnel : la procédure pas à pas
Le licenciement exige une cause réelle et sérieuse (article 148), et c'est à l'employeur de la prouver en cas de contestation (article 137). À défaut, il est abusif et ouvre droit à des dommages-intérêts.
- Demande d'explication écrite ou entretien préalable. Toute sanction en est précédée (article 236). Le salarié dispose d'au moins deux jours ouvrés pour répondre à la demande ; l'entretien ne peut avoir lieu avant cinq jours ouvrables après la convocation, et le salarié peut se faire assister (articles 237 à 239).
- Respect du délai de deux mois. Une faute ne peut plus être sanctionnée au-delà de deux mois après que l'employeur en a eu connaissance (article 235).
- Lettre de licenciement, remise contre accusé de réception ou envoyée en recommandé. Elle indique le ou les motifs, la date de prise d'effet et, sauf faute lourde, la durée du préavis (article 149).
- Paiement des sommes dues : préavis (ou indemnité compensatrice) et indemnité de licenciement.
Hors faute lourde, le salarié qui a atteint la durée de service ouvrant droit au congé perçoit une indemnité de licenciement, distincte du préavis et calculée selon les conventions collectives (article 151). Si la procédure est irrégulière en la forme mais que la cause est réelle et sérieuse, le licenciement n'est pas abusif, mais le tribunal peut accorder jusqu'à trois mois de salaire brut (article 150).
Pour un motif économique, une procédure spécifique s'impose, avec réunion des délégués du personnel et information de l'inspecteur du travail. Le salarié perçoit alors en plus une indemnité spéciale d'un mois de salaire brut et garde une priorité d'embauche pendant deux ans (articles 152 à 156).
Les papiers de fin de contrat
- Certificat de travail : remis au départ définitif, il indique uniquement la date d'entrée, la date de sortie, les emplois occupés et la catégorie de la convention collective ; il est exempt de droits de timbre et d'enregistrement (article 140).
- Solde de tout compte : la mention « pour solde de tout compte » signée par le salarié ne lui est pas opposable (article 204).
- Preuve du paiement : en cas de litige sur le salaire, l'employeur doit pouvoir produire un bulletin de paie émargé, un reçu signé, un chèque encaissé ou une attestation de paiement bancaire ou de monnaie électronique (article 205).
Côté employeur, n'oubliez pas les cotisations sociales à déclarer et à verser après le départ d'un salarié.
Questions fréquentes
Combien de temps dure le préavis au Sénégal ?
Le Code du travail ne donne pas de durée unique : elle est fixée par la convention collective de la branche ou, à défaut, par décret, en fonction de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle (article 144). Regardez d'abord votre contrat et votre convention collective, ou interrogez l'inspection du travail.
Peut-on être licencié sans lettre ?
Non : le licenciement est notifié par écrit, avec l'indication du motif (article 149). Un licenciement prononcé sans demande d'explication, sans entretien préalable ou sans notification écrite, mais pour une cause réelle et sérieuse, n'est pas considéré comme abusif ; le tribunal peut cependant accorder au salarié jusqu'à trois mois de salaire brut (article 150).
Le nouveau Code s'applique-t-il à mon contrat en cours ?
Oui : ses dispositions sont de plein droit applicables aux contrats en cours, mais elles ne peuvent à elles seules justifier une rupture, et les avantages plus favorables de votre contrat sont conservés (article 459). Les conventions collectives antérieures restent applicables dans la mesure où elles ne contredisent pas le Code (article 460).
En résumé : un écrit pour démissionner, un écrit et une procédure pour licencier, un préavis à respecter et des papiers à remettre au départ. Vous recrutez, vous développez votre équipe et vous voulez être trouvé par de nouveaux clients ? Présentez votre activité sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.
