Embaucher, c'est aussi devenir collecteur de cotisations : l'employeur retient la part du salarié sur sa paie, y ajoute la sienne et reverse le tout aux institutions de prévoyance sociale. Le nouveau Code de la sécurité sociale (loi n° 2026-19 du 3 septembre 2026), publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, précise les délais et les sanctions.
Voici ce qu'un patron doit faire, dans quel ordre et à quelle date, et ce qu'un retard peut coûter. Les taux de cotisation ne sont pas détaillés ici : demandez-les à l'IPRES et à la Caisse de sécurité sociale, qui les appliquent.
Immatriculer, affilier, déclarer : les trois obligations de départ
- Immatriculer l'entreprise. Tout employeur doit se faire immatriculer par déclaration auprès des institutions de prévoyance sociale, selon les modalités de leurs règlements intérieurs (article 89).
- Affilier chaque salarié dans un délai de deux mois à compter de son premier embauchage ; l'affiliation entraîne l'obligation de cotiser (article 90).
- Déclarer les salaires. L'employeur justifie ses versements par une déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires versés à son personnel (article 92).
La part du salarié est précomptée d'office sur sa paie : c'est l'employeur qui la verse (article 91). Si un salarié travaille pour plusieurs employeurs, chacun cotise au prorata de la rémunération qu'il paie, dans la limite des plafonds fixés par arrêté. Pour le contrat, le salaire minimum et les premières déclarations, voir notre guide pour recruter son premier salarié.
Quand verser : les 15 premiers jours du mois ou du trimestre
La périodicité dépend de l'effectif de l'employeur (article 93) :
Effectif de l'employeur | Versement des cotisations |
|---|---|
20 salariés ou plus | Dans les 15 premiers jours de chaque mois |
Moins de 20 salariés | Dans les 15 premiers jours de chaque trimestre |
En cas de cessation d'activité ou de cessation complète d'emploi du travailleur, les cotisations deviennent immédiatement exigibles. Pour les très petites unités, le Code prévoit aussi des mécanismes simplifiés, selon des seuils d'effectif et de chiffre d'affaires fixés par décret (article 87) : demandez si votre activité y entre.
Ces versements s'ajoutent aux autres charges liées à l'emploi : l'IPM obligatoire, la retraite IPRES ou encore l'impôt sur le salaire retenu sur la paie.
Retard ou oubli : ce que le Code prévoit
- Majoration de retard : 10 % par mois ou fraction de mois de retard, jusqu'à un plafond annuel de 50 % des sommes dues (article 320). Trois mois de retard sur 100 000 FCFA de cotisations ajoutent donc 30 000 FCFA.
- Déclaration nominative manquante : pénalité de 1 % par jour de retard sur les sommes non déclarées (article 324).
- Taxation d'office : si les déclarations manquent ou sont inexactes, l'institution évalue les salaires ; quand vous avez déjà déclaré, la dernière déclaration est majorée de 70 % (article 321). Vous pouvez la contester par écrit dans les 15 jours francs (article 323).
- Recouvrement forcé : mise en demeure avec 30 jours francs pour régulariser, puis contrainte exécutoire (articles 297 et 298). L'opposition se forme dans les 15 jours francs et exige une caution égale à la moitié de la créance (article 299).
Une remise totale ou partielle des majorations peut être demandée au conseil d'administration de l'institution, qui l'examine dans les trois mois ; la demande ne suspend pas le paiement (article 320). Les indépendants ont leurs propres règles : voir le nouveau Code pour les commerçants et artisans.
Questions fréquentes
Un employeur d'un ou deux salariés doit-il cotiser ?
Oui : tout employeur au sens du Code du travail doit s'immatriculer (article 89) et affilier ses travailleurs dans les deux mois (article 90), quelle que soit la taille de l'entreprise. Des mécanismes simplifiés existent pour les très petites unités, mais leurs seuils sont renvoyés à un décret (article 87).
Que faire si j'ai oublié de déclarer un salarié ?
Régularisez sans attendre : chaque mois de retard ajoute 10 % de majoration, dans la limite de 50 % par an (article 320), et une taxation d'office est possible si les déclarations sont inexactes (article 321). Contactez l'institution de prévoyance concernée pour connaître la procédure, et demandez si besoin une remise gracieuse des majorations.
Le nouveau Code remplace-t-il les anciennes lois ?
Oui. Il abroge la loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale et la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 sur les institutions de prévoyance sociale (article 326). Plusieurs modalités renvoient encore à des textes d'application : vérifiez auprès de l'IPRES et de la Caisse de sécurité sociale les formulaires et les taux en vigueur.
À retenir : immatriculer, affilier sous deux mois, déclarer chaque mois ou trimestre et verser avant le 15. Vous employez une équipe à Dakar, Thiès ou Ziguinchor et vous voulez gagner en visibilité ? Présentez votre entreprise à de nouveaux clients sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.
