Un client professionnel vous réclame une facture, ou un fournisseur vous en remet une qui vous semble incomplète : que doit-elle contenir ? Au Sénégal, l'article 447 du Code général des impôts (CGI) liste les mentions obligatoires. Elles comptent, car elles permettent à votre client de déduire la TVA qu'il a supportée.
Ce guide résume les règles du CGI annoté de janvier 2025 publié par la DGID, le cas particulier des commerçants à la CGU et l'état de la facture électronique. Il ne remplace pas l'avis d'un comptable.
Les mentions obligatoires d'une facture
Tout assujetti doit délivrer une facture pour les opérations qu'il réalise, au plus tard dès la livraison ou la prestation (article 447, I). Elle doit faire apparaître, de façon distincte :
- votre nom et votre adresse exacts, avec votre numéro NINEA ;
- un numéro unique, selon une séquence chronologique et continue ;
- les taxes sur le chiffre d'affaires exigibles, avec l'indication du taux (18 % pour la TVA normale, article 369) ;
- la taxe spécifique exigible, le cas échéant, avec son taux ;
- le prix toutes taxes comprises.
En cas d'exonération, de TVA due par le client ou de régime de la marge, la facture doit citer la disposition du CGI qui s'applique.
Deux autres règles à connaître : tout document qui corrige une facture (avoir, facture rectificative) doit renvoyer clairement à la facture initiale et reprendre toutes les mentions ; et vous devez aussi vérifier que les factures que vous recevez sont conformes. Enfin, tout assujetti à un impôt indirect doit être identifié par un NINEA (article 446) : voir notre guide sur le NINEA.
Autre point d'attention : si une facture ne correspond pas à une vraie livraison ou prestation, ou affiche un prix qui ne sera pas réellement payé, la taxe est due par celui qui l'a émise et ne peut donner lieu à aucune déduction pour celui qui la reçoit (article 447, I-7). Les agents assermentés peuvent se faire présenter factures et documents comptables pour rechercher les manquements aux règles de facturation (article 577). Tenir une comptabilité claire reste la meilleure protection : voir notre guide sur la comptabilité d'un petit commerce.
Commerçants à la CGU : une facture sans TVA affichée
Les assujettis à la contribution globale unique doivent respecter l'article 447, mais l'article 448 leur interdit de mentionner le montant de la TVA : leurs factures sont établies toutes taxes comprises, sous peine de sanctions. La raison est que la CGU tient déjà lieu de TVA pour eux (article 134). Le détail du régime est dans notre guide sur la CGU.
L'article 673 ajoute que toute personne qui mentionne un impôt indirect sur une facture est redevable de cet impôt du seul fait de sa mention. Pour un contribuable à la CGU, afficher de la TVA est donc doublement risqué : demandez conseil à votre centre des services fiscaux ou à un comptable en cas de doute.
Facture électronique : ce que prévoit la loi
La loi de finances 2025 (loi n° 2025-02 du 6 janvier 2025) a ajouté au CGI le principe de la facturation électronique. Les assujettis doivent émettre, transmettre et recevoir leurs factures sous forme dématérialisée, via un portail public, une autre plateforme mise en place par l'administration, ou des machines électroniques de facturation autorisées. Les données sont transmises par voie électronique à l'administration (article 447, II).
Les modalités pratiques sont renvoyées à un arrêté du ministre chargé des finances. Le CGI prévoit déjà une amende égale à 25 % de la TVA facturée, plafonnée à 5 millions de FCFA par facture, en cas de manquement (article 667, IV). À la date du 10 octobre 2026, nous n'avons trouvé ni arrêté ni calendrier d'application sur le site de la DGID : renseignez-vous auprès de votre centre des services fiscaux avant d'investir dans un logiciel présenté comme « conforme ».
Questions fréquentes
Faut-il un NINEA pour établir une facture ?
Oui. Le NINEA du fournisseur doit figurer sur la facture (article 447, I-5) et tout assujetti à un impôt indirect doit s'identifier par ce numéro (article 446). Si vous n'en avez pas encore, voir comment l'obtenir.
Comment corriger une facture déjà envoyée ?
Par un document modificatif, avoir ou facture rectificative, qui renvoie à la facture initiale et reprend toutes les mentions obligatoires (article 447, I-4). Ne réécrivez pas la facture sans laisser de trace.
Une facture est-elle utile pour encaisser par mobile money ?
Le moyen de paiement ne change pas l'obligation de facturer : une vente encaissée par Wave ou Orange Money reste une opération pour laquelle une facture conforme doit être délivrée. Pour l'encaissement lui-même, voir le code marchand Orange Money et Wave.
En résumé : nom, adresse et NINEA, numéro continu, taxes avec taux, prix toutes taxes comprises ; pas de TVA affichée à la CGU ; facture électronique prévue par la loi, modalités à venir. Vous êtes comptable, prestataire ou commerçant à Dakar ou en région ? Soyez trouvé par vos futurs clients sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.
