Un client qui ne règle pas sa facture et ne répond plus aux appels : c'est l'un des soucis les plus courants des commerçants et des prestataires. Entre la relance amiable et le procès, le droit OHADA prévoit une voie rapide, l'injonction de payer, où le juge statue sur simple requête, en quelques jours.
Cette procédure est régie par l'Acte uniforme sur le recouvrement et les voies d'exécution, adopté le 17 octobre 2023 et applicable depuis le 16 février 2024. Voici quand l'utiliser, comment la lancer et ce qui peut la faire échouer. Ce guide est informatif : pour un dossier précis, rapprochez-vous d'un avocat, d'un huissier de justice ou du greffe.
Quand peut-on demander une injonction de payer ?
L'article 2 de l'Acte uniforme pose deux conditions. La créance doit être certaine, liquide et exigible : non contestable dans son principe, chiffrée et arrivée à échéance. Et elle doit avoir l'une de ces origines :
- une cause contractuelle : facture d'une prestation convenue, bon de commande, contrat, loyer impayé ;
- un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) ou un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.
Si le client conteste la prestation ou le montant, la créance n'est plus « certaine » et le juge peut refuser. Les preuves comptent donc : devis accepté, bon de livraison, facture conforme, messages écrits, relevés de paiements. Avant de signer avec un nouveau client, apprenez aussi à vérifier qu'une entreprise existe vraiment : son identité et son adresse devront figurer dans la requête.
Les étapes de la procédure
Exemple : un traiteur de Thiès réclame 850 000 FCFA à une entreprise installée à Rufisque pour une réception. Il dépose sa requête au greffe de la juridiction dont dépend le siège de l'entreprise débitrice, et non à Thiès. Le déroulé est ensuite le même partout au Sénégal :
- Déposer la requête au greffe de la juridiction compétente du domicile du débiteur, ou du lieu où il demeure effectivement (article 3). Le contrat peut prévoir une élection de domicile qui déroge à cette règle ; le greffe vous indiquera la juridiction à saisir.
- Chiffrer et justifier : sous peine d'irrecevabilité, la requête indique l'identité des parties, le montant exact réclamé avec le décompte des éléments de la créance et son fondement, et elle est accompagnée des originaux ou de copies certifiées conformes des justificatifs (article 4).
- Recevoir l'ordonnance : le président de la juridiction ou le juge délégué la rend dans les trois jours de sa saisine (article 5). S'il juge la demande fondée en tout ou partie, il ordonne de payer la somme qu'il fixe ; en cas de rejet, motivé, vous n'avez pas de recours mais pouvez agir selon le droit commun.
- Faire signifier la requête et l'ordonnance au débiteur par un huissier de justice. Sans signification dans les trois mois, l'ordonnance est non avenue (article 7).
- Laisser courir dix jours : le débiteur peut payer, ou former opposition dans les dix jours qui suivent la signification (articles 8 et 10).
- Demander la formule exécutoire : sans opposition, vous la demandez au greffe par simple déclaration, dans les deux mois suivant la fin du délai d'opposition (articles 16 et 17). L'ordonnance produit alors les effets d'un jugement contradictoire, non susceptible d'appel, et un huissier peut procéder à l'exécution.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
L'opposition se fait par acte extrajudiciaire devant la même juridiction. L'opposant doit, dans le même acte, vous assigner à comparaître à une date qui ne dépasse pas trente jours (articles 9 à 11). Un juge tente d'abord une conciliation dans les quinze jours de sa désignation ; en cas d'échec, la juridiction statue sur le fond dans les deux mois de la première audience, et son jugement remplace l'ordonnance (articles 12 et 14). C'est à vous de prouver votre créance (article 13), et la décision rendue sur opposition peut faire l'objet d'un appel dans les quinze jours (article 15).
Autrement dit, l'injonction est rapide si le débiteur ne bouge pas, mais elle devient un procès classique s'il s'oppose. D'où l'intérêt de préparer un dossier solide, éventuellement avec un avocat ou un conseil installé dans la juridiction concernée.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
La requête peut être déposée par le demandeur lui-même ou par un mandataire autorisé par la loi à le représenter en justice (article 4). Seule la signification passe obligatoirement par un huissier de justice. L'Acte uniforme n'impose donc pas d'avocat pour la requête, mais un professionnel sécurise le dossier, surtout si le débiteur s'oppose.
Combien de temps faut-il compter ?
Le texte prévoit une ordonnance dans les trois jours de la saisine, puis dix jours pour l'opposition : sans contestation, le dossier peut aboutir en quelques semaines. Les délais réels dépendent du greffe, de la signification et de l'exécution. Pour éviter les impayés en amont, pensez aussi aux paiements traçables, comme l'encaissement par mobile money.
En résumé : une créance certaine, liquide et exigible, une requête chiffrée, une signification par huissier, puis dix jours avant l'exécution. Vous êtes avocat, huissier de justice ou conseil juridique à Dakar ou en région ? Faites-vous connaître des entrepreneurs qui cherchent de l'aide et créez votre fiche gratuite sur Senlocal.
