Salaire impayé, licenciement contesté, certificat de travail refusé : avant d'envisager un procès, le Code du travail 2026 organise deux étapes, la conciliation devant l'inspecteur du travail puis le tribunal du travail, dont la procédure est gratuite. Voici le parcours, article par article, d'après le Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026 (loi n° 2026-18).
Ce guide s'adresse au salarié comme à l'employeur d'un commerce, d'un restaurant ou d'un atelier. Il résume le texte et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de l'inspection du travail : certains seuils, comme le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), sont fixés par décret. Pour les règles de fond, lisez nos articles sur démission, licenciement et préavis et sur la durée du travail et les congés payés.
Étape 1 : la conciliation devant l'inspecteur du travail
Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale de tenter un règlement à l'amiable. La demande se fait par écrit (art. 379). L'inspecteur informe chaque partie des droits qu'elle tient de la loi, des conventions collectives et du contrat, sous réserve de l'appréciation des tribunaux (art. 380).
- Si un accord est trouvé, un procès-verbal liste chaque chef de réclamation et les sommes convenues. Les mentions « divers », « pour solde de tout compte » ou « toutes causes confondues » entraînent la nullité du procès-verbal, et l'inspecteur doit refuser un accord qui porte atteinte aux droits incontestables du travailleur (art. 381). Pour être exécutoire, le procès-verbal reçoit la formule exécutoire du président du tribunal du travail (art. 382) ;
- Si la conciliation échoue, l'inspecteur dresse un procès-verbal de non-conciliation. Pour les points « sans contestation sérieuse », il peut ordonner à titre provisoire le paiement du salaire, la remise du certificat de travail ou du bulletin de salaire, la jouissance des congés ou le paiement de l'indemnité de congé, dans la limite de 6 mois de salaire (moyenne des trois derniers mois) (art. 383 et 384) ;
- Cette décision provisoire se conteste devant le tribunal du travail dans les 15 jours de sa notification (art. 386). Le travailleur bénéficie d'office de l'assistance judiciaire pour la faire exécuter (art. 385).
La demande de conciliation a un autre intérêt : elle interrompt la prescription de cinq ans qui court contre les actions en paiement de salaires et d'indemnités (art. 212).
Étape 2 : saisir le tribunal du travail
Le tribunal du travail juge les différends individuels nés d'un contrat de travail, d'apprentissage ou de stage (art. 387). On peut le saisir après un échec de conciliation, ou sans tentative préalable (art. 404).
- Où ? Au tribunal du lieu de travail ; pour un différend né de la rupture du contrat, le travailleur qui réside au Sénégal peut choisir entre ce tribunal et celui de sa résidence (art. 388) ;
- Comment ? Par une déclaration faite au greffier, inscrite sur un registre. La procédure est gratuite (art. 402) ;
- Une seule instance : toutes les demandes issues du contrat entre les mêmes parties sont jugées ensemble, sous peine d'irrecevabilité, sauf causes nées ou connues plus tard (art. 403). Listez donc dès le départ salaire, préavis, congés, indemnités et certificat de travail ;
- Quand ? Le président fait citer les parties dans les 5 jours (dimanche et jours fériés exclus), pour une audience tenue dans un délai maximal de 12 jours, majoré des délais de distance (art. 405) ;
- Avec qui ? Chacun peut être assisté ou représenté par un travailleur ou un employeur de la même branche, par un représentant d'une centrale syndicale ou par un avocat (retrouvez les avocats référencés sur Senlocal) ; l'employeur peut aussi envoyer un directeur ou un employé habilité (art. 408). L'avocat n'est donc pas obligatoire ;
Le président peut d'abord tenter une conciliation en chambre du conseil (art. 412) : en cas d'accord, un extrait du procès-verbal vaut titre exécutoire (art. 413).
Après le jugement : exécution, appel et cassation
Le jugement peut être exécuté immédiatement, sans caution, jusqu'à 20 fois le SMIG mensuel ; pour des salaires non contestés et reconnus dus, l'exécution provisoire n'a pas de limite (art. 419). Le tribunal statue sans appel lorsque la demande ne dépasse pas 10 fois le SMIG mensuel, ou lorsqu'elle vise la remise d'une pièce que l'employeur délivre (art. 420). Les délais à retenir :
- 10 jours pour faire opposition à un jugement rendu par défaut (art. 428) ;
- 15 jours francs pour faire appel, à compter du prononcé du jugement en principe ; l'arrêt de la cour d'appel doit intervenir dans les 3 mois (art. 429 et 431) ;
- un recours en cassation reste possible en dernier ressort (art. 434).
Pour faire exécuter la décision, le travailleur a droit d'office à l'assistance judiciaire et un huissier est commis aux frais de l'employeur (art. 426). Sans avocat ni huissier, les sommes dues ne peuvent lui être remises qu'en mains propres, ou par virement s'il le demande par écrit (art. 427).
Questions fréquentes
Faut-il passer par l'inspection du travail avant le tribunal ?
Le texte n'en fait pas une obligation : l'action peut être introduite « si aucune tentative n'a eu lieu » (art. 404). La conciliation reste utile : elle interrompt la prescription et peut aboutir à une décision provisoire sur le salaire, le bulletin de paie ou le certificat de travail.
Combien de temps a-t-on pour réclamer un salaire impayé ?
Cinq ans à compter du jour où il est exigible (art. 212). La prescription est interrompue par une reconnaissance écrite de la dette mentionnant le montant, par une requête en conciliation adressée à l'inspecteur ou par une citation en justice non périmée.
L'employeur peut-il, lui aussi, saisir l'inspecteur ou le tribunal ?
Oui. L'article 379 vise « tout travailleur ou tout employeur », et le tribunal du travail connaît aussi des demandes reconventionnelles, par exemple celle d'un employeur qui réclame des sommes au salarié (art. 391).
En résumé : une demande écrite à l'inspecteur, puis une déclaration au greffe du tribunal du travail si rien n'aboutit, avec une procédure gratuite et des délais courts à respecter. Vous êtes avocat, huissier ou conseil en ressources humaines à Dakar, Thiès ou Kaolack ? Aidez salariés et employeurs à vous trouver à côté des tribunaux et services de justice de leur ville et créez votre fiche gratuite.
