Après un décès, la famille s'occupe d'abord du deuil, puis des papiers : maison, comptes bancaires, véhicule, parts dans un commerce. Une question revient vite : faut-il payer un impôt pour hériter ? Au Sénégal, la réponse est souvent « non » pour les successions modestes, grâce à un abattement de 200 millions de FCFA, mais la déclaration reste à faire dans un délai précis.
Cet article présente la fiscalité de la succession telle que la prévoit le Code général des impôts annoté de janvier 2025. L'abattement figurait déjà dans l'édition 2019 du CGI. Il ne traite pas du partage entre héritiers, qui relève du droit applicable à la famille : pour cela, adressez-vous à un notaire. Ce texte n'est pas un conseil juridique personnalisé.
Combien coûte une succession : abattement et taux
Les droits de mutation par décès se calculent sur l'actif successoral net, c'est-à-dire les biens du défunt moins ses dettes justifiées. Le CGI applique sur cette base un abattement de 200 millions de FCFA (article 468). Au-delà, les taux de l'article 472 sont les suivants :
Héritier | Taux |
|---|---|
Conjoint, descendants et ascendants en ligne directe | 2 % |
Autres héritiers et légataires (frères, sœurs, neveux, tiers) | 5 % |
Illustration : une succession nette de 250 millions de FCFA transmise à des enfants donne (250 − 200) × 2 %, soit 1 million de FCFA de droits proportionnels. Une succession de 150 millions ne donne lieu à aucun droit proportionnel.
Le CGI prévoit aussi des exonérations (article 466) : les successions dévolues à l'État, et celles dont l'actif brut ne dépasse pas 1 million de FCFA et se compose uniquement de biens meubles autres que des fonds de commerce.
Dettes, commerce familial, terres agricoles : ce qui réduit la base
Pour déterminer l'actif net, le CGI (article 468) autorise la déduction des dettes du défunt, à condition de les justifier : par des titres opposables en justice, ou, pour une dette échue depuis plus de trois mois avant le décès, par une attestation du créancier. Une dette envers un héritier n'est admise que si celui-ci prouve qu'elle était sincère et existait au décès.
Le texte ménage aussi les entreprises familiales :
- Commerce ou entreprise : la valeur des biens exploités peut être déduite si les héritiers s'engagent à poursuivre l'exploitation pendant au moins trois ans à compter du 1er janvier suivant le décès, et si ces biens figuraient à l'actif du bilan à la date du décès.
- Parts du dirigeant : même logique pour les actions ou parts d'un dirigeant qui détenait plus de 50 % du capital.
- Terres agricoles : entre époux, en ligne directe ou entre frères et sœurs, leur évaluation peut ne pas être prise en compte si les héritiers s'engagent à maintenir la copropriété et l'exploitation collective pendant au moins cinq ans.
Si l'engagement n'est pas tenu, les droits redeviennent exigibles, majorés des pénalités de retard, sauf arrêt dû à la loi ou à une décision de justice.
Délais et démarches : où et quand déclarer
- Réunir les pièces : acte de décès, pièces d'identité des héritiers, titres de propriété, relevés bancaires et justificatifs des dettes. Un notaire peut dresser l'inventaire et préparer la déclaration.
- Déclarer dans l'année : les héritiers, donataires et légataires déposent la déclaration des biens transmis dans le délai d'un an à compter du décès (article 464). Pour certaines situations, comme les biens séquestrés ou une succession recueillie en indivision avec l'État, le délai ne court que de la prise de possession.
- Enregistrer au bon bureau : la déclaration est enregistrée au bureau du domicile du défunt, ou, si celui-ci n'avait pas de domicile au Sénégal, à celui du déclarant (article 467).
- Payer avant l'enregistrement : les droits sont acquittés avant la formalité (article 460), et les cohéritiers sont solidaires vis-à-vis du Trésor public (article 462).
Deux règles pèsent sur la suite. Un acquéreur d'immeuble ou de fonds de commerce dépendant d'une succession ne peut payer son prix sans un certificat de l'inspecteur de l'enregistrement constatant le paiement de l'impôt, ou le fait qu'il n'est pas dû (article 477). Et les banques, assureurs ou dépositaires qui savent une succession ouverte doivent en informer l'administration (article 482). Régler la succession avant de vendre un bien hérité évite donc les blocages.
Pour un bien immobilier, vérifiez aussi son statut : notre guide pour acheter un terrain au Sénégal détaille titre foncier, bail et délibération, et le NICAD identifie la parcelle. Si le défunt était bailleur, les héritiers reprennent aussi les obligations liées à la contribution foncière des propriétés bâties.
Questions fréquentes
Faut-il payer des droits pour une maison valant moins de 200 millions de FCFA ?
Si l'actif net de la succession reste sous l'abattement de 200 millions de FCFA, aucun droit proportionnel n'est dû. La déclaration reste nécessaire : le CGI prévoit alors un droit fixe de 10 000 FCFA lorsqu'elle ne donne pas ouverture au droit proportionnel (article 471). Demandez au notaire quelles démarches de transfert, titre foncier ou comptes bancaires, en découlent.
Que se passe-t-il si la succession est déclarée après un an ?
Les droits restent dus, et l'enregistrement tardif entraîne un intérêt de retard de 5 %, puis 0,5 % par mois supplémentaire (article 665). Mieux vaut engager la démarche avant l'échéance avec un notaire, surtout si les biens sont nombreux ou situés dans plusieurs régions.
Une donation de son vivant est-elle taxée ?
Oui. Le CGI taxe les donations entre vifs à 10 % en règle générale, et à 2 % entre époux et en ligne directe, avec dans ce dernier cas un abattement de 50 % sur l'actif transmis (articles 468 et 472). Un notaire peut chiffrer l'opération avant la signature.
En résumé : un abattement de 200 millions de FCFA, 2 % ou 5 % au-delà, et une déclaration dans l'année du décès au bureau du domicile du défunt. Vous êtes notaire ou avocat à Dakar, Thiès ou Saint-Louis ? Faites-vous connaître des familles qui cherchent un accompagnement et créez votre fiche gratuite.