Une SARL qui possède une berline pour son gérant ou un 4x4 pour ses déplacements doit une taxe que beaucoup découvrent tard : la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales. Elle se déclare et se paie avant le 1er février, pour l'année écoulée, et elle est indépendante de l'impôt sur les sociétés.
Voici qui est concerné, le barème selon la puissance fiscale, les exonérations et la démarche. Les montants viennent du Code général des impôts annoté de janvier 2025 : les lois de finances récentes n'y sont pas toutes intégrées, confirmez donc auprès de la DGID avant de payer.
Qui doit payer la taxe ?
Elle vise les voitures classées « voitures particulières » par le Code de la route qui sont détenues, utilisées ou entretenues au Sénégal par une société ayant son siège au Sénégal, par un établissement public à caractère industriel ou commercial, ou par une société étrangère passible de l'impôt sur les sociétés au Sénégal. Tout véhicule immatriculé au Sénégal est réputé y être détenu (article 550).
Le texte parle de sociétés et d'établissements publics : il ne désigne pas l'entrepreneur individuel. Sont exonérés :
- les véhicules des négociants en automobiles destinés à la vente, y compris ceux utilisés pour la démonstration pendant trois mois au plus ;
- les taxis, les véhicules de transport public et ceux des sociétés de transport automobile ;
- les véhicules des auto-écoles agréées ;
- les véhicules destinés exclusivement aux compétitions sportives ;
- les véhicules destinés à la location sans chauffeur.
Le barème selon la puissance fiscale
Puissance fiscale (carte grise) | Par an | Par trimestre |
|---|---|---|
4 CV ou moins | 50 000 FCFA | 12 500 FCFA |
De 5 à 11 CV | 100 000 FCFA | 25 000 FCFA |
Plus de 11 CV | 200 000 FCFA | 50 000 FCFA |
La taxe est liquidée par trimestre civil : le tarif de chaque trimestre est le quart du taux annuel, quelle que soit la durée de détention dans le trimestre (article 552). Exemple : une société qui détient toute l'année deux voitures de 6 CV et une de 4 CV paie 2 × 100 000 + 50 000 = 250 000 FCFA. Les véhicules pris en location sont comptés par périodes de 90 jours.
Ne la confondez pas avec la taxe de 10 % que la DGID range à part pour les véhicules importés, au titre des articles 439 et 440, ni avec la taxe annuelle sur les véhicules à moteur, recouvrée avec la taxe sur les produits pétroliers (articles 444 et 549).
Déclarer et payer avant le 1er février
- Dressez la liste des véhicules de chaque trimestre, avec leur puissance fiscale indiquée sur la carte grise.
- Calculez la taxe : un quart du tarif annuel par véhicule et par trimestre.
- Déposez la déclaration et payez avant le 1er février de chaque année, pour l'année précédente (article 554). Le calendrier des déclarations annuelles de la DGID range cette taxe parmi les échéances du 31 janvier.
- Conservez les justificatifs : l'administration dispose de 5 ans pour réclamer la taxe et les pénalités (article 555).
Le défaut de paiement entraîne une pénalité calculée selon l'article 665, et le véhicule peut être saisi et mis en fourrière jusqu'au paiement de la taxe et de l'amende (article 554). Notez la date dans votre calendrier fiscal et faites-vous aider d'un comptable pour la déclaration.
Questions fréquentes
Les camionnettes et les voitures de livraison sont-elles taxées ?
La taxe vise les véhicules classés dans la catégorie des voitures particulières par le Code de la route (article 550). Un utilitaire n'entre pas forcément dans cette catégorie : vérifiez la mention portée sur la carte grise et demandez confirmation au bureau de l'Enregistrement.
Un entrepreneur individuel doit-il payer cette taxe ?
Le texte de l'article 550 cible les sociétés et les établissements publics ; il ne mentionne pas les entreprises individuelles pour cette taxe. Confirmez votre situation auprès de votre centre des services fiscaux, surtout si vous êtes passé en société.
Que se passe-t-il quand la société loue ses voitures ?
Pour les véhicules pris en location par une société, la taxe est calculée par période de 90 jours selon la durée totale des locations du trimestre (article 552). Le loueur doit de son côté déclarer ses contrats avec des personnes morales avant le 1er février (article 553) ; voir aussi notre guide de la location de voiture à Dakar.
En résumé : 50 000, 100 000 ou 200 000 FCFA par voiture selon les CV, à déclarer avant le 1er février. Vous vendez, réparez ou louez des véhicules à Dakar ? Montrez votre activité aux entreprises qui cherchent un prestataire et créez votre fiche gratuite.
