Votre société a terminé l'année en perte, et l'administration réclame pourtant un versement dès février : c'est l'impôt minimum forfaitaire, la surprise la plus fréquente pour une SARL qui démarre. Pour savoir ce que vous devez à la Direction générale des impôts et des domaines (DGID), il faut distinguer l'impôt sur les sociétés (IS) et ce plancher qui s'applique même sans bénéfice.
Les règles ci-dessous viennent du Code général des impôts annoté de janvier 2025 et du tableau des taux publié sur la page Lois et règlements de la DGID. Les lois de finances récentes ont pu changer un détail : confirmez avec votre comptable ou votre centre des services fiscaux avant de payer.
Qui paie l'impôt sur les sociétés, et à quel taux ?
Le CGI (article 4) soumet à l'IS les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée. Seule exception : la SUARL dont l'associé unique est une personne physique, qui relève de l'impôt sur le revenu de cet associé, sauf option. Les GIE, les sociétés en nom collectif ou les sociétés civiles professionnelles peuvent aussi opter pour l'IS avant la fin du quatrième mois de l'exercice concerné ; l'option est définitive et irrévocable.
Le taux est de 30 % du bénéfice imposable (article 36), ce que confirme le tableau de la DGID. Ce bénéfice n'est pas le résultat comptable brut : il est corrigé des charges non déductibles, et un déficit se reporte sur les trois exercices suivants (article 16).
Le régime d'imposition dépend du chiffre d'affaires annuel, toutes taxes comprises :
- Réel normal : au-dessus de 100 millions de FCFA, ou pour les sociétés qui vendent, lotissent, louent ou gèrent des immeubles (article 26).
- Réel simplifié : en dessous de 100 millions de FCFA (article 28). Les sociétés adhérentes d'un centre de gestion bénéficient d'un abattement de 15 % du bénéfice taxable (article 29).
Si vous hésitez encore sur la structure à créer, notre comparatif entreprise individuelle, SUARL, SARL ou GIE explique ce que chaque statut change côté impôts. Les petits commerçants en nom propre relèvent plutôt de la contribution globale unique.
Le minimum forfaitaire : payer même quand on perd de l'argent
L'impôt minimum forfaitaire (IMF) est dû par les sociétés déficitaires, ou dont l'IS calculé ne dépasse pas ce plancher (article 38). Il se calcule sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente, au taux de 0,5 %, et ne peut pas excéder 5 000 000 FCFA (article 40). Deux illustrations :
- Chiffre d'affaires de 80 millions de FCFA : IMF de 400 000 FCFA.
- Chiffre d'affaires de 2 milliards de FCFA : 0,5 % donnerait 10 millions, le plafond ramène l'IMF à 5 millions.
Le CGI prévoit des exonérations (article 39). Les principales : la société qui a commencé ses opérations ou clos son premier bilan dans l'année précédente, avec un exercice de douze mois au plus ; les entreprises nouvelles qui ne relèvent pas du service des grandes entreprises, exonérées pendant trois ans à compter de leur création ; les entreprises qui ont cessé toute activité avant le 1er janvier et ne figurent plus aux rôles de la contribution économique locale.
Acomptes et déclaration : trois dates à retenir
L'IS ne se paie pas en une fois à la clôture. Le CGI (articles 213 à 217) organise trois étapes :
- Dans les quinze premiers jours de février : premier acompte, égal au tiers de l'impôt dû sur le dernier exercice imposé. Pour une société, il ne peut pas être inférieur à l'IMF et se confond avec lui à concurrence de son montant.
- Au plus tard le 30 avril : deuxième acompte, du même montant, et déclaration des résultats de l'exercice précédent (article 30).
- Au plus tard le 15 juin : solde de l'impôt calculé d'après les résultats déclarés, à payer spontanément par les entreprises au réel.
Si l'acompte déjà versé couvre l'impôt de l'année, vous pouvez vous dispenser du second en remettant au comptable public, avant le 30 avril, une lettre datée et signée accompagnée des justificatifs (article 217). Tout retard coûte un intérêt de 5 % sur le solde impayé, puis 0,5 % par mois supplémentaire (article 665).
Ces dates figurent dans le calendrier officiel des déclarations annuelles de la DGID et dans notre calendrier fiscal du commerçant. Les déclarations et paiements en ligne passent par SENTAX.
Questions fréquentes
Une société sans bénéfice paie-t-elle quand même l'impôt sur les sociétés ?
Elle ne paie pas d'IS sur un bénéfice inexistant, mais l'impôt minimum forfaitaire de 0,5 % du chiffre d'affaires s'applique en principe, sauf exonération (première année d'activité, ou entreprise nouvelle pendant trois ans). Le premier acompte de février se confond avec lui.
Une boutique en nom propre est-elle soumise à l'IS ?
Non : l'IS vise les sociétés. Une entreprise individuelle relève de l'impôt sur le revenu, ou de la contribution globale unique tant que son chiffre d'affaires reste modeste. Si vous transformez votre activité en SARL ou en société anonyme, l'IS s'applique alors à la société.
Où déclarer et payer l'impôt sur les sociétés ?
Auprès de votre centre des services fiscaux, dont la DGID publie la liste sur sa page contact, ou en ligne via SENTAX selon votre catégorie de contribuable. Un expert-comptable peut préparer la déclaration : retrouvez les comptables référencés sur Senlocal.
En résumé : 30 % sur le bénéfice, un plancher de 0,5 % du chiffre d'affaires plafonné à 5 millions de FCFA, et trois dates à retenir, février, 30 avril et 15 juin. Vous êtes expert-comptable, cabinet de conseil ou société de services à Dakar, Thiès ou Saint-Louis ? Présentez votre activité aux dirigeants qui cherchent un appui et créez votre fiche gratuite.
