Haute Cour de Justice du Sénégal

La Haute Cour de Justice : une juridiction constitutionnelle d'exception

La Haute Cour de Justice du Sénégal est une juridiction constitutionnelle d'exception dont la création et les attributions sont prévues par les articles 101 à 104 de la Constitution du 22 janvier 2001. Institution unique dans l'architecture judiciaire sénégalaise, elle incarne le principe selon lequel les plus hauts responsables de l'État ne sont pas au-dessus des lois et doivent répondre de leurs actes devant une instance ad hoc. Sa composition mixte, associant des parlementaires élus par l'Assemblée nationale à des magistrats désignés par la Cour Suprême, lui confère un caractère à la fois politique et judiciaire.

Compétences et attributions constitutionnelles

La Haute Cour de Justice est seule compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison, ainsi que les membres du gouvernement (Premiers ministres, ministres) pour les crimes et délits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle comprend une commission d'instruction et une commission de jugement. Sa saisine est conditionnée par un vote de l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de ses membres. Les décisions de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d'aucun recours.

Siège et fonctionnement

La Haute Cour de Justice siège au Palais de Justice de Dakar, dans le quartier du Plateau. Institution permanente mais non permanentement en session, elle ne se réunit que lorsqu'une mise en accusation a été décidée par l'Assemblée nationale. Elle est administrée par un greffe rattaché au Ministère de la Justice. Pour toute information institutionnelle, il est recommandé de s'adresser au Ministère de la Justice du Sénégal (justice.sec.gouv.sn) ou à l'Assemblée nationale pour les questions relatives à la saisine.