Tribunal d'Instance de Rufisque

Un tribunal de proximité pour le département de Rufisque

Le Tribunal d'Instance de Rufisque est la juridiction de première instance de proximité du département de Rufisque, dans la région de Dakar. Les tribunaux d'instance ont remplacé les anciens tribunaux départementaux avec la loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire ; leur siège et leur ressort sont fixés par le décret n° 2015-1039 du 20 juillet 2015. Un tribunal d'instance comprend un président et des juges, avec un délégué du procureur de la République pour le ministère public. Il siège à Diamniadio, où le Palais de justice accueille aussi le Tribunal de Grande Instance de Rufisque, qui dessert les onze communes du département et décharge le tribunal de Dakar.

Compétences : ce que le tribunal d'instance peut juger

En matière civile et commerciale, le tribunal d'instance connaît des actions personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à 300 000 francs CFA et à charge d'appel jusqu'à 2 000 000 de francs CFA. Il est compétent, quelle que soit la valeur du litige, pour les actions relatives au statut personnel, notamment les demandes de pension alimentaire, et pour les contrats de bail d'immeubles à usage d'habitation. Il juge aussi les baux à usage professionnel lorsque le loyer mensuel ou le montant du litige ne dépasse pas 100 000 francs CFA. En matière pénale, il connaît des contraventions commises dans son ressort et des délits pour lesquels la loi lui donne compétence. L'appel de ses jugements civils, commerciaux, de statut personnel ou de simple police est porté devant le tribunal de grande instance.

Adresse et contact

Où se trouve le Tribunal d'Instance de Rufisque ? Il est situé à Diamniadio, rue Gougnafe, dans le département de Rufisque (région de Dakar). Comment le contacter ? Aucun numéro de téléphone ni adresse e-mail récents ne sont publiés par les sources officielles consultées : il est conseillé de se renseigner auprès du greffe sur place. Pour les questions générales sur la justice, le ministère de la Justice est joignable à l'adresse burcourriermj@justice.gouv.sn. Les horaires du greffe ne sont pas publiés : ils sont estimés à 08h00-17h00 du lundi au vendredi, horaires à confirmer avant de vous déplacer.