Vous tenez une boutique, un atelier ou un cabinet, sans employeur qui cotise pour vous ? Le nouveau Code de la sécurité sociale vous concerne directement : pour la première fois, la loi crée un régime obligatoire pour les travailleurs indépendants. Commerçants, artisans, transporteurs, pêcheurs, artistes ou professions libérales sont cités noir sur blanc.
Le texte est paru au Journal officiel, mais presque tout le « comment » (taux de cotisation, démarche d'affiliation, montant des prestations) est renvoyé à des décrets. Voici ce que dit la loi, ce qui reste à préciser et ce que vous pouvez préparer dès maintenant. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de l'IPRES, de la Caisse de sécurité sociale ou d'un juriste.
Ce que prévoit la loi n° 2026-19
La loi n° 2026-19 du 3 septembre 2026 portant Code de la sécurité sociale a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 août 2026, par 129 voix pour et aucune contre, puis publiée au Journal officiel n° 7932 du 18 septembre 2026. Ses 326 articles abrogent la loi de 1973 sur la sécurité sociale et celle de 1975 sur les institutions de prévoyance sociale.
Quatre nouveautés intéressent les petites entreprises :
- Un régime des indépendants (article 254) : obligatoire, il couvre la maladie, la vieillesse, l'invalidité, les survivants, les prestations familiales et les accidents du travail et maladies professionnelles ;
- une assurance maladie universelle à trois régimes (article 262) : salariés, indépendants et assistance médicale pour les personnes sans ressources ;
- une pension d'invalidité, accordée à titre temporaire et révisable (articles 224 à 226), dont le montant sera fixé par décret ;
- des mécanismes simplifiés pour les très petites unités économiques (article 6).
Le texte nouveau arrive aussi après des conventions signées entre le ministère, la CSS, l'IPRES et la Mutuelle sociale nationale des artisans, avec une phase pilote auprès des artisans, selon Dakaractu.
Qui est considéré comme travailleur indépendant ?
L'article 256 donne une liste large. Sont visés, notamment :
- les professions libérales réglementées : avocat, notaire, médecin, pharmacien, vétérinaire, architecte, géomètre, expert-comptable ;
- l'exploitant agricole et forestier et le transporteur ;
- le commerçant, le pêcheur, l'artisan, l'artiste, l'interprète et le musicien, ainsi que le mandataire social non salarié.
Le conjoint qui collabore régulièrement à l'activité sans lien de subordination est assimilé à l'indépendant. Un Sénégalais établi à l'étranger sans couverture sociale peut, lui, s'affilier volontairement à la branche retraite, dans les conditions fixées par décret (article 257). Si vous êtes déjà identifié comme petit commerçant à la CGU, le régime fiscal simplifié, le Code ne dit pas encore comment les deux régimes seront reliés.
Cotisations et affiliation : ce qui reste à fixer
L'affiliation se fera par déclaration auprès de l'institution de prévoyance sociale (article 258), selon des modalités fixées par décret. Les cotisations seront entièrement à la charge de l'assuré (articles 75 et 259), alors que leur assiette, leur taux et leur recouvrement suivront les règles de l'article 74 : un arrêté ministériel fixe les taux maximaux et le conseil d'administration de chaque institution arrête les taux. Rien n'est donc chiffré à ce jour.
Une règle générale mérite d'être connue : les cotisations non versées dans les délais entraînent une majoration de 10 % par mois ou fraction de mois de retard, plafonnée à 50 % des sommes dues par an (article 320).
Si vous employez des salariés, l'article 268 rend l'affiliation à l'assurance maladie obligatoire quel que soit l'effectif : à défaut, l'employeur prend en charge la totalité des frais médicaux du travailleur. Nos guides sur le nouveau Code du travail et sur le recrutement d'un premier salarié détaillent ce volet.
Questions fréquentes
Dois-je déjà m'affilier comme commerçant ou artisan ?
La loi crée l'obligation, mais la démarche d'affiliation doit être précisée par décret. À la date de rédaction (8 octobre 2026), nous n'avons pas trouvé de décret d'application publié. Méfiez-vous des démarcheurs : l'affiliation se fait auprès de l'institution de prévoyance sociale, c'est-à-dire l'IPRES ou la CSS selon les cas. Renseignez-vous directement auprès d'elles et, en attendant, mettez vos papiers en règle : NINEA, puis déclaration d'existence auprès des impôts.
Combien vais-je devoir cotiser ?
Le Code ne fixe aucun montant pour les indépendants. Les taux dépendront d'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et des décisions des conseils d'administration. Toute somme annoncée avant ces textes n'est qu'une estimation.
Qu'est-ce qui change pour ma couverture maladie actuelle ?
Le Code ne remet pas en cause les droits acquis ni les prestations déjà attribuées (article 325). Le régime d'assurance maladie des indépendants sera confié à l'organisme public chargé de l'assurance maladie universelle (article 279), mais ses modalités restent à fixer. En attendant, consultez notre guide sur la couverture maladie universelle et les mutuelles ; pour la retraite, celui sur la retraite IPRES.
En résumé : le Code ouvre la protection sociale aux indépendants, mais les règles pratiques arrivent par décret. Vous êtes artisan, commerçant ou prestataire à Dakar ou en région ? Présentez votre activité aux clients de votre quartier et créez votre fiche gratuite.
