Un préavis déposé par un syndicat, un atelier à l'arrêt, un patron qui ferme ses portes : le conflit collectif obéit à des règles précises, et une grève qui les ignore devient illicite. Le nouveau Code du travail, la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026, consacre ses articles 435 à 447 au différend collectif : notification, conciliation, préavis, réquisition, arbitrage et médiation.
Ce guide en résume les points pratiques, pour les salariés comme pour les employeurs. Il est informatif et ne remplace ni l'inspection du travail, ni un avocat : un point litigieux se règle au cas par cas. Pour un désaccord avec un seul salarié, voyez plutôt notre article sur le litige avec son employeur.
Grève licite : notifier, concilier, puis préavis de 30 jours
Le Code définit la grève comme la cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir des revendications professionnelles (article 3). Il s'applique aux relations de travail entre employeurs et travailleurs, mais pas aux personnes nommées dans un emploi permanent de l'Administration publique (article 2) : leurs règles relèvent d'autres textes.
Avant de cesser le travail, la procédure se déroule ainsi (articles 435 et 436) :
- Notification écrite et immédiate du différend par la partie la plus diligente à l'inspecteur du travail, ou au Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale si plusieurs inspections sont concernées.
- Conciliation : on applique d'abord la procédure prévue par la convention collective. À défaut, ou en cas d'échec, l'inspecteur convoque les parties dans un délai de quatre jours francs après sa saisine. Une conciliation totale donne lieu à un procès-verbal signé sur-le-champ.
- Préavis de grève de 30 jours calendaires, adressé à la direction, uniquement en cas de conciliation partielle ou d'échec, avec copie à l'inspecteur ou au Directeur général. Pour un lock-out, l'employeur informe les travailleurs du même préavis, par un moyen qui donne date et preuve de réception.
Le préavis n'interdit pas de continuer à négocier. Et pendant une grève menée dans le respect de cette procédure, le contrat de travail est suspendu (article 114) ; le Code ne détaille pas, dans ces articles, le sort du salaire pendant la suspension : renseignez-vous auprès de l'inspection ou de votre convention collective. L'article 437 ajoute une limite : jamais de violence, d'intimidation ou d'occupation violente des lieux de travail et de leurs abords.
Réquisition et sanctions : ce que risquent grévistes et employeurs
Une grève ou un lock-out déclenché sans respecter les articles 435 et 436 est illicite et « peut entraîner » des sanctions (article 438) :
- pour les travailleurs : des sanctions disciplinaires et la perte du droit aux indemnités et dommages-intérêts prévus en cas de rupture du contrat ;
- pour les employeurs : le paiement du salaire des journées perdues, sans préjudice de dommages-intérêts, l'inéligibilité aux chambres de commerce ou de métiers, et l'exclusion de certaines commissions et de marchés publics.
L'autorité administrative peut aussi requérir à tout moment les travailleurs qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l'ordre public, à la continuité des services publics ou aux besoins essentiels de la nation (article 439). La liste de ces emplois est fixée par décret ; la réquisition peut être notifiée par ordre de service, mais aussi par publication au Journal officiel, par un média audiovisuel ou par affichage sur les lieux de travail.
Le travailleur requis qui n'obéit pas, ou celui qui occupe un emploi de la liste et interrompt son travail sans respecter la procédure, s'expose à une amende de 100 000 à 1 000 000 FCFA et peut être licencié sans préavis, avec pour seule indemnité l'indemnité compensatrice de congé payé (article 451).
Arbitrage et médiation : sortir du conflit collectif
Si la conciliation échoue, deux voies restent ouvertes. L'arbitrage suppose l'accord des deux parties, qui saisissent ensemble le ministre chargé du Travail (article 440). Un arbitre unique ou un conseil de trois membres est désigné (article 441), et la sentence, motivée, doit être rendue dans les 12 jours francs, prorogeables d'autant avec l'accord des parties. Elle est obligatoire et ne peut être contestée que devant la Cour suprême (article 444).
La médiation peut être demandée par une seule des parties ou d'un commun accord, auprès de l'Organisme national de promotion du dialogue social, un organisme tripartite paritaire dont les modalités de fonctionnement doivent être fixées par décret (articles 50 et 446). Elle s'achève par un procès-verbal constatant l'accord, l'accord partiel ou l'échec (article 447). Pour les autres dispositions du texte, notre présentation du nouveau Code du travail donne le panorama.
Questions fréquentes
Une grève sans préavis est-elle légale au Sénégal ?
D'après le Code du travail 2026, une grève déclenchée sans respecter la notification et la conciliation (articles 435 et 436) est illicite et peut exposer les travailleurs à des sanctions disciplinaires (article 438). Le préavis de 30 jours calendaires intervient après un échec, total ou partiel, de la conciliation.
Les fonctionnaires sont-ils soumis à ces règles ?
Le Code précise qu'il ne s'applique pas aux personnes nommées dans un emploi permanent de l'Administration publique (article 2). Les agents concernés doivent se référer aux textes de leur statut ou interroger leur administration.
Qui peut saisir la médiation en cas d'échec de la conciliation ?
Une seule partie suffit, ou les deux ensemble, une fois l'échec constaté par procès-verbal (article 446). Pour une question de droit précise, un avocat peut vous orienter.
Vous dirigez une entreprise, un commerce ou un cabinet qui accompagne des employeurs et des salariés ? Faites-vous connaître des internautes qui cherchent un prestataire près de chez eux et créez votre fiche gratuite sur Senlocal.
