Quand un salarié ou un retraité meurt, sa famille se demande si elle a droit à une pension. Quand une maladie empêche durablement de travailler, la même question se pose pour l'intéressé. Le nouveau Code de la sécurité sociale, la loi n° 2026-19 publiée au Journal officiel du 18 septembre 2026, répond à ces deux situations avec une pension d'invalidité (articles 221 à 226) et une pension de réversion pour les survivants (articles 227 à 239).
Une précision avant de lire : le Code fixe les conditions de principe, mais renvoie à des décrets pour les montants et les modalités de calcul. À notre connaissance, aucun décret d'application n'était publié au 23 octobre 2026 : aucun chiffre de pension n'est donc donné ici, et il faut vérifier la situation auprès de l'institution de prévoyance sociale avant toute démarche.
Pension d'invalidité : au moins deux tiers de capacité perdus
Est invalide l'assuré qui, par suite de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, subit une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales, certifiée par un médecin désigné ou agréé par l'institution, et qui réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain (article 221). Un accident survenu au travail relève d'un autre régime, présenté dans notre article sur l'accident du travail.
- Constatation : l'invalidité est constatée par le médecin traitant, puis confirmée par le médecin-conseil de l'institution, qui tient compte de la capacité restante, de l'état général, de l'âge, des aptitudes et de la formation de l'assuré (article 222).
- Désaccord : un médecin expert, choisi d'un commun accord, rend son rapport dans les quinze jours, et son avis s'impose aux parties (article 223).
- Une pension temporaire : elle peut être révisée après un nouvel examen, et l'état d'invalidité est confirmé chaque année par un médecin-conseil agréé (articles 224 et 225).
- Majoration : le titulaire qui a besoin en permanence d'une tierce personne pour les actes de la vie courante a droit à une majoration, dans la limite de taux fixés par décret (article 225).
- Passage à la retraite : à l'âge d'anticipation de la retraite, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse sans abattement (article 226).
Pension de réversion : conjoint, orphelins et ascendants
Si l'assuré en activité, le retraité ou le titulaire d'une pension d'invalidité décède, ses ayants droit bénéficient d'une pension de réversion (article 227). Sont considérés comme survivants le conjoint au sens du Code de la famille, l'orphelin et l'enfant adopté judiciairement, et, à défaut de conjoint et de descendant direct, l'ascendant non condamné pour abandon de famille (article 228).
- Veuve : droit ouvert à 50 ans, ou à tout âge si elle a un enfant à charge issu de son union avec l'assuré. Certaines veuves peuvent l'obtenir dès 45 ans, avec un abattement définitif de 5 % par année d'anticipation (article 229).
- Veuf : l'âge d'ouverture est celui de la retraite, avec une anticipation possible de cinq ans et le même abattement de 5 % par année (article 232).
- Orphelin : l'enfant à charge de moins de 21 ans, dans les cas prévus par l'article 235, et jusqu'à 23 ans s'il poursuit des études ou ne peut travailler en raison d'une infirmité ou d'une maladie incurable.
Ces âges peuvent être aménagés par décret (articles 229 et 232). Le total des pensions de survivants ne peut dépasser la pension à laquelle l'assuré avait ou aurait eu droit : au-delà, elles sont réduites proportionnellement (article 238). Pour comprendre le socle sur lequel repose une réversion, voyez notre guide de la retraite IPRES : conditions, dossier et calcul.
Faire la demande : six mois pour ne rien perdre
Aucune de ces pensions n'est versée d'office : la liquidation se fait à la demande de la veuve, du veuf, de la personne qui a la charge de l'enfant mineur ou de l'orphelin majeur (articles 230, 233 et 236). Le délai qui compte est de six mois à compter du décès : une demande déposée dans ce délai donne effet à la pension le premier jour du mois suivant le décès, sinon le premier jour du mois de réception de la demande (articles 231, 234 et 237).
Si le retard ne vient pas du fait personnel du demandeur, un rappel plafonné à une année d'arrérages reste possible pour la veuve (article 231). Enfin, nul ne peut cumuler deux prestations de même nature fondées sur les mêmes cotisations et périodes d'affiliation ; en cas de deux droits de même nature, seule la prestation la plus importante est servie (article 239). Les salariés de l'informel et les indépendants, eux, trouveront leurs repères dans notre article sur le nouveau Code de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Dans quel délai demander la pension de réversion au Sénégal ?
Le Code retient un délai de six mois après le décès pour que la pension prenne effet dès le mois suivant le décès (articles 231, 234 et 237). Passé ce délai, la pension court seulement à partir du mois de réception de la demande, sauf, pour la pension de veuve, un rappel limité à un an si le retard n'est pas imputable à la demandeuse.
À quel âge une veuve peut-elle toucher la pension de réversion ?
À 50 ans, ou à tout âge si elle a un enfant à charge issu de son union avec l'assuré. Une anticipation dès 45 ans est possible pour certaines veuves, avec un abattement définitif de 5 % par année d'anticipation (article 229). Ces âges peuvent évoluer par décret.
Quel est le montant de la pension d'invalidité ou de réversion ?
Le Code ne le chiffre pas : montants, modalités d'attribution et taux sont renvoyés à des décrets (articles 223, 227 et 230). Méfiez-vous des chiffres qui circulent sans référence à un texte officiel et demandez le calcul à l'institution de prévoyance sociale ; pour un dossier de succession plus large, un notaire pourra aussi vous guider.
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