Un employeur peut-il vous obliger à travailler depuis chez vous ? Qui paie la connexion ? Le nouveau Code du travail (loi n° 2026-18, Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026) répond en partie : l'article 3 définit le télétravail et les articles 268 à 273 lui consacrent un chapitre. La règle de base est un accord écrit, avec les mêmes droits que sur site ; le reste est renvoyé à un décret.
Notre panorama du nouveau Code du travail l'évoque en quelques lignes. Voici le détail article par article, pour les salariés de Dakar ou de Thiès comme pour les patrons de PME. Il est informatif : pour un cas précis, demandez conseil à l'inspection du travail.
Définition, consultation et accord écrit
Le Code appelle télétravail le mode d'organisation dans lequel une prestation qui s'exécute habituellement en tout ou en partie dans les locaux de l'employeur est effectuée hors de ces locaux, grâce aux technologies de l'information et de la communication (article 3). Le salarié peut donc travailler à domicile, dans un espace de coworking ou ailleurs. Ce régime suppose un employeur : un travailleur indépendant n'est pas visé.
Avant la première instauration du télétravail dans l'entreprise, l'employeur consulte les délégués du personnel et le comité de sécurité et santé au travail sur les conditions générales, les implications pour la santé et la sécurité, et les catégories de postes éligibles (article 268).
À titre individuel, le télétravail repose sur un accord écrit, dans le contrat de travail ou dans un avenant (article 269). Une seule exception : en cas d'épidémie, de pandémie ou de force majeure, l'employeur peut l'imposer pour assurer la continuité de l'activité et protéger les travailleurs, sans accord préalable ni consultation, mais en informant le travailleur par écrit. Pour rédiger un contrat, voyez notre guide pour recruter son premier salarié.
Les droits du télétravailleur
- Même durée de travail que sur site : durées maximales quotidienne et hebdomadaire, temps de repos et décompte des heures s'appliquent (article 270). La durée légale est de 40 heures par semaine.
- Égalité de traitement : mêmes droits, avantages et rémunération qu'un salarié comparable travaillant dans les locaux (article 271).
- Vie privée : la surveillance, le contrôle et l'évaluation des travailleurs ne peuvent restreindre leurs libertés qu'en cas de nécessité justifiée par la tâche, dans des proportions adaptées, et dans le respect de la loi sur les données personnelles (article 24).
- Accident à domicile : l'accident survenu sur le lieu du télétravail, par le fait ou à l'occasion de l'activité professionnelle, est présumé accident du travail (article 272). Pour les démarches (déclaration sous 48 heures), voyez notre guide de l'accident du travail.
Ce que le décret doit encore préciser
L'article 273 renvoie à un décret les autres modalités : conditions de recours, obligations respectives des parties, compensation des frais professionnels, règles de sécurité et santé, droits collectifs et garanties du droit à la déconnexion. Le 7 octobre 2026, Osiris relevait qu'aucun décret n'avait encore été promulgué ; nous n'en avons pas trouvé au 19 octobre.
En attendant, mieux vaut tout écrire dans l'avenant : jours télétravaillés, matériel fourni, prise en charge de la connexion, horaires de joignabilité. La prise en charge de la connexion se règle entre les parties, faute de barème légal ; pour choisir l'offre, voyez notre comparatif Internet à la maison.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il imposer le télétravail ?
En principe non : il faut un accord écrit, dans le contrat ou un avenant. Seules les circonstances exceptionnelles (épidémie, pandémie, force majeure) permettent à l'employeur de l'imposer, à condition d'en informer le travailleur par écrit (article 269).
Qui paie la connexion et le matériel en télétravail ?
Le Code ne chiffre rien : la compensation des frais professionnels est renvoyée à un décret (article 273). D'ici là, la prise en charge dépend de l'accord écrit entre l'employeur et le salarié ; en cas de désaccord, adressez-vous à l'inspection du travail.
Un accident chez soi pendant les heures de travail est-il un accident du travail ?
Il est présumé l'être lorsqu'il survient sur le lieu du télétravail, par le fait ou à l'occasion de l'activité professionnelle (article 272). C'est ensuite l'institution de prévoyance sociale qui apprécie le dossier.
En résumé : accord écrit, mêmes droits, frais et déconnexion à préciser par décret. Vous êtes un espace de coworking, un fournisseur d'accès internet ou un revendeur de matériel informatique à Dakar ? Faites-vous trouver par les entreprises qui s'organisent et créez votre fiche gratuite.
