Votre salarié vous demande si la prime de transport ou le taux des heures supplémentaires est prévu « par la convention collective ». Vous ne savez pas laquelle s'applique à votre boutique, votre atelier ou votre restaurant ? Vous n'êtes pas le seul : beaucoup de petits employeurs découvrent ce texte le jour où un désaccord apparaît. La convention collective est pourtant un document central du droit du travail : elle complète le Code et fixe, branche par branche, des règles souvent plus avantageuses.
Voici comment la loi n° 2026-18, publiée au Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026, organise les conventions collectives (articles 65 à 89) : qui les signe, laquelle s'applique à votre entreprise et ce qu'elles peuvent prévoir. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de l'inspection du travail ou d'un juriste.
Convention, accord de branche, accord d'entreprise : de quoi parle-t-on ?
Selon l'article 65, une convention collective peut être conclue au niveau d'un établissement ou d'une entreprise, ou au niveau d'une ou de plusieurs branches d'activité. Son champ peut être national, régional ou local. On distingue :
- la convention de branche ou interprofessionnelle, qui couvre un secteur entier (commerce, BTP, transport, hôtellerie, etc.) ;
- l'accord collectif de branche, plus court, qui ne traite qu'une ou plusieurs questions précises ;
- l'accord d'entreprise ou d'établissement, négocié entre l'employeur et les délégués du personnel ou les syndicats les plus représentatifs, pour adapter les règles à la réalité de l'entreprise (art. 83).
Elle doit être rédigée en langue officielle, sous peine de nullité (art. 67), et s'applique, sauf stipulation contraire, dès le lendemain de son dépôt. Sa durée peut être déterminée, avec un maximum de 5 ans, ou indéterminée (art. 68). Une convention à durée déterminée qui arrive à son terme continue de s'appliquer comme une convention à durée indéterminée, sauf clause contraire.
Quelle convention collective s'applique à votre entreprise ?
C'est la question pratique numéro un. L'article 70 donne une règle claire : la convention applicable est celle de l'activité principale de l'entreprise, déterminée d'abord par la part la plus importante du chiffre d'affaires, puis, à défaut, par l'activité qui emploie le plus de travailleurs. Si aucune convention ne couvre votre activité, vous relevez de celle de la branche qui s'en rapproche le plus.
L'article 71 précise qui est lié : les signataires, les membres d'un syndicat ou d'un groupement d'employeurs signataire, et ceux qui y adhèrent ensuite. Un employeur qui quitte l'organisation signataire reste tenu un an par la convention. Enfin, l'extension par arrêté du ministre du Travail (art. 79 à 81) rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche et du territoire concernés, qu'ils l'aient signée ou non, après une consultation de 30 jours calendaires.
Pour obtenir le texte, adressez-vous à l'inspection du travail de votre ressort ou à l'organisation professionnelle de votre secteur. Les conditions de dépôt et de publication sont fixées par décret (art. 67).
Ce que la convention peut prévoir, et ses limites
Une convention peut contenir des règles plus favorables aux salariés que la loi, mais elle ne peut pas déroger aux dispositions d'ordre public (art. 65). Quand elle est susceptible d'extension, elle traite notamment (art. 78) :
- les salaires minima par qualification ;
- le taux des heures supplémentaires (jour, nuit, dimanches, jours fériés) ;
- la durée de la période d'essai et du préavis ;
- les congés payés et les indemnités de déplacement ;
- les modalités de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.
Elle peut aussi prévoir des primes d'ancienneté, des indemnités de transport ou de panier, ou des procédures de médiation en cas de conflit collectif. Plusieurs règles du Code renvoient d'ailleurs à elle, comme la durée du préavis : voir notre guide sur la démission, le licenciement et le préavis. Pour la durée légale et les congés, consultez l'article sur la durée du travail et les congés payés.
Et sans convention applicable ? L'article 85 permet de conclure un accord d'entreprise, et l'article 89 autorise le ministre du Travail à fixer par arrêté les conditions de travail d'une profession. Les délégués du personnel et les syndicats sont vos interlocuteurs pour négocier.
Questions fréquentes
Une convention collective peut-elle prévoir moins que le Code du travail ?
Non. Elle peut améliorer les droits des salariés, mais l'article 65 lui interdit de déroger aux dispositions d'ordre public du Code. En cas de clause plus favorable, c'est elle qui s'impose au contrat individuel (art. 71).
Mon entreprise n'a pas de syndicat : suis-je concerné ?
Oui, si la convention de votre branche a été étendue par arrêté du ministre du Travail : elle s'applique alors à tous les employeurs du secteur, signataires ou non. Sinon, vous êtes lié si vous êtes membre d'une organisation signataire ou si vous y avez adhéré.
Un employeur qui quitte le syndicat patronal échappe-t-il à la convention ?
Pas tout de suite. Si l'employeur démissionne de l'organisation signataire après la signature, il reste lié par la convention pendant un an (art. 71). Et si la convention de la branche a été étendue, elle continue de s'imposer à lui. Pour un premier salarié, voir aussi notre guide sur le recrutement d'un premier employé.
En résumé : repérez votre convention grâce à votre activité principale, conservez-en le texte et respectez ses minima. Vous êtes artisan, commerçant ou prestataire à Dakar ou en région ? Faites connaître votre entreprise à de nouveaux clients sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.




