Qui parle à l'employeur au nom des salariés ? Peut-on être sanctionné parce qu'on est syndiqué ? Et que risque une entreprise qui licencie un délégué du personnel sans formalité ? Le nouveau Code du travail, publié au Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026, répond à ces questions dans ses articles 8, 27 à 35, 60 à 64 et 168 à 175. Voici ce qu'ils prévoient, pour les salariés comme pour les employeurs.
Ce guide est informatif : le texte renvoie plusieurs points à des décrets, et en cas de difficulté, l'inspection du travail ou un avocat reste le bon interlocuteur. Pour une vue d'ensemble de la réforme, voyez d'abord notre article sur le nouveau Code du travail 2026.
Délégués du personnel : élection, mandat et missions
Les délégués du personnel sont les représentants élus des travailleurs, chargés de défendre leurs intérêts dans l'entreprise ou l'établissement (art. 60). Leur mandat dure trois ans, renouvelable, et ils restent en fonction jusqu'aux prochaines élections si le renouvellement n'a pas eu lieu. Chaque délégué a un suppléant, élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence, de démission ou de rupture de contrat (art. 62).
L'article 63 leur confie notamment les missions suivantes :
- présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les conditions de travail, les salaires et l'application des conventions collectives ;
- saisir l'inspection du travail de toute plainte sur l'application de la réglementation ;
- veiller aux règles de sécurité, de santé et de sécurité sociale et proposer des mesures ;
- donner leur avis sur les licenciements envisagés pour difficultés économiques et sur tout règlement intérieur ou règle générale imposée au personnel.
Un salarié garde toutefois le droit de présenter lui-même ses réclamations. Le seuil d'effectif à partir duquel l'élection est obligatoire, le nombre de délégués et les modalités du vote sont fixés par décret (art. 60) : nous n'avons trouvé aucun décret publié à la date du 24 octobre 2026, donc aucun chiffre ne peut être donné ici. Si l'entreprise n'est pas concernée ou si personne ne se présente, l'employeur consulte tout le personnel ou lui demande de désigner des représentants, constatés par écrit (art. 64). Les contestations électorales vont devant le président du tribunal du travail, dans un délai de trois mois après la publication des résultats (art. 61).
Rejoindre ou créer un syndicat : ce que dit le Code
Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de sa profession, dès l'âge de 16 ans (art. 27). Un employeur ne peut pas tenir compte de l'appartenance syndicale pour embaucher, répartir les tâches, former, promouvoir, rémunérer ou sanctionner (art. 8).
Pour fonder un syndicat professionnel, les démarches sont les suivantes :
- Déposer les statuts et la liste des dirigeants, en quatre exemplaires, à l'inspection du travail du ressort, contre accusé de réception (art. 29).
- Obtenir la personnalité juridique : l'accusé de réception l'emporte. L'inspecteur adresse ensuite un rapport d'enquête aux ministres concernés et au procureur sous dix jours ouvrables, et le procureur notifie ses conclusions sous quinze jours ouvrables (art. 29 et 30).
- Renouveler la direction au moins tous les trois ans, en assemblée générale ou en congrès (art. 31), et remettre un rapport annuel avec le bilan au ministre du Travail et au procureur (art. 35).
Un membre peut démissionner à tout moment, mais le syndicat peut lui réclamer la cotisation des six mois suivants (art. 34).
Licencier un délégué du personnel : l'autorisation préalable est obligatoire
C'est la protection la plus forte du texte. Elle couvre le candidat (de la remise des listes jusqu'au scrutin), le délégué en cours de mandat et l'ancien délégué pendant les trois mois qui suivent le nouveau scrutin (art. 168). Avant tout licenciement, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail (art. 169), après avoir informé par écrit les délégués et remis une copie du dossier à l'intéressé.
Les délais et les conséquences sont précis :
- l'inspecteur décide sous 15 jours francs, portés à 30 en cas d'enquête technique ; le silence vaut rejet (art. 171) ;
- en cas de faute lourde, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire en attendant la décision (art. 172) ;
- les parties disposent de 15 jours francs pour un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, qui a 30 jours francs pour répondre (art. 173) ;
- un licenciement sans autorisation, ou malgré un refus, est nul : le délégué est réintégré avec une indemnité égale au salaire perdu (art. 170 et 174) ;
- si l'employeur ne le réintègre pas 15 jours après la décision, il verse en plus 12 mois de salaire brut (moins de 5 ans d'ancienneté), 20 mois (de 5 à moins de 10 ans) ou 2 mois par année de présence, dans la limite de 36 mois (art. 175).
Pour les autres ruptures de contrat, reportez-vous à notre guide sur la démission, le licenciement et le préavis, et pour un conflit individuel, à l'article sur le litige avec son employeur. Les conflits collectifs sont traités dans notre dossier sur la grève au Sénégal.
Questions fréquentes
Mon entreprise doit-elle élire des délégués du personnel ?
Le Code renvoie à un décret le seuil d'effectif qui rend l'institution obligatoire (art. 60). En l'absence de délégués, l'employeur doit consulter l'ensemble du personnel ou lui demander de désigner des représentants (art. 64). Renseignez-vous auprès de l'inspection du travail de votre ressort pour connaître les règles applicables à votre entreprise.
Un employeur peut-il me sanctionner parce que je suis syndiqué ?
Non : l'article 8 interdit à l'employeur de prendre en compte l'appartenance syndicale ou l'activité syndicale pour l'embauche, l'avancement, la rémunération ou les sanctions disciplinaires. En cas de doute, saisissez l'inspecteur du travail et conservez les écrits qui prouvent la décision contestée.
Comment créer un syndicat dans sa profession ?
Il faut déposer les statuts et la liste des dirigeants en quatre exemplaires à l'inspection du travail du ressort : l'accusé de réception donne au syndicat sa personnalité juridique (art. 29). Les dirigeants doivent notamment être domiciliés au Sénégal et jouir de leurs droits civils (art. 28).
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