« TVA 18 % » : cette ligne figure sur presque toutes les factures de fournisseurs, et beaucoup de commerçants ne savent pas vraiment ce qu'ils doivent en faire. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas votre impôt : vous la collectez auprès de vos clients, vous déduisez celle que vos fournisseurs vous ont facturée, et vous reversez la différence à l'État. Bien gérée, elle ne grève pas votre marge.
Les règles tiennent aux articles 351 à 450 du Code général des impôts (CGI). Ce guide en résume l'essentiel à partir du CGI annoté de janvier 2025 publié par la DGID. Les lois de finances plus récentes ont pu modifier certains points : vérifiez les barèmes en vigueur sur le site de la DGID ou auprès de votre centre des services fiscaux.
Qui facture la TVA, et à quel taux ?
Est assujettie à la TVA toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production, de commerce ou de prestation de services (article 354). Le taux normal est de 18 % (article 369) et s'applique aux livraisons de biens, aux prestations de services et aux importations (article 352). Trois situations méritent d'être distinguées :
- Taux réduit de 10 % : il vise les prestations des établissements d'hébergement touristique agréés (article 369). Notre guide sur l'agrément d'une maison d'hôtes, d'une auberge ou d'un meublé explique cette démarche.
- Pas de TVA affichée à la CGU : un contribuable à la contribution globale unique ne facture pas la TVA et ne la déduit pas, car elle est comprise dans sa contribution. Voir notre guide de la CGU.
- Activités agricoles : elles sont hors du champ de la TVA, mais les agriculteurs qui vendent leur production et les transporteurs publics de voyageurs aux tarifs homologués peuvent opter pour la taxe, par lettre au chef du service des impôts (article 353). L'option est globale et irrévocable.
Ce que la loi exonère
L'article 361 dresse la liste des opérations exonérées de TVA. Les plus courantes au quotidien d'un commerce ou d'un ménage sont :
- les soins médicaux, l'hospitalisation et les médicaments (hors chambres et commodités hôtelières des cliniques privées) ;
- les produits alimentaires non transformés de première nécessité : céréales (hors riz de luxe), légumes et tubercules, légumineuses, viande et abats frais, œufs, poisson non transformé, lait non transformé (arrêté du 11 mars 2013) ;
- l'enseignement scolaire ou universitaire, public ou privé ;
- l'eau et l'électricité d'un foyer qui reste sous la tranche sociale ;
- la location d'immeubles nus à usage d'habitation ;
- les livres, journaux et publications d'information (hors recettes de publicité) et les œuvres d'art vendues par leur auteur ;
- les exportations directes de biens.
L'arrêté de 2013 vise des produits non transformés : pour un produit transformé, interrogez la DGID avant de supposer qu'il est exonéré. Autre nuance : une exonération ne supprime pas toujours le droit à déduction. Les exportations, par exemple, ouvrent droit à déduction comme si elles étaient taxées (article 380).
Déduire, déclarer et récupérer la TVA
Déduire la TVA de ses achats
Vous pouvez déduire la TVA supportée sur les biens et services acquis exclusivement pour les besoins de l'exploitation (article 374). Il faut une facture comportant toutes les mentions de l'article 447, délivrée par un fournisseur assujetti au réel (article 376) : la facture d'un fournisseur à la CGU, sans TVA affichée, ne donne donc rien à déduire. La déduction s'impute sur la TVA du mois ou se reporte sur les mois suivants, sans pouvoir excéder deux ans (article 375). Le détail des mentions figure dans notre guide de la facture conforme.
Déclarer et payer
Les assujettis qui ne sont pas à la CGU déposent chaque mois une déclaration des opérations du mois précédent, même sans opération, avec un état détaillé des exonérations (article 449). La TVA est exigible au plus tard le 15 du mois suivant (article 363). Les entreprises au réel simplifié déclarent par trimestre, au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier. Le calendrier fiscal du commerçant rassemble ces dates, et SENTAX permet de déclarer et de payer en ligne.
Demander la restitution d'un crédit de TVA
Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée, le solde se reporte. La restitution en numéraire est encadrée : demande d'au moins 500 000 FCFA, déposée par trimestre dans les deux ans (articles 390 et 391), et réservée notamment aux crédits liés à des opérations ouvrant droit à déduction (exportations, précompte) et à la TVA sur les biens d'investissement. L'administration dispose de 30 jours pour instruire la demande et, une fois celle-ci approuvée, de 15 jours pour rembourser (article 393).
Questions fréquentes
Un petit commerçant doit-il facturer la TVA ?
Pas s'il relève de la CGU, qui regroupe plusieurs impôts dont la TVA : il établit des factures toutes taxes comprises, sans TVA affichée. Pour les personnes physiques, le réel simplifié s'applique entre 50 et 100 millions de FCFA de chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises (article 130). Le régime dépend aussi de votre forme juridique : demandez conseil à un comptable.
Que se passe-t-il si je mentionne de la TVA sur une facture sans y être assujetti ?
L'article 673 du CGI prévoit que toute personne qui mentionne un impôt indirect sur une facture en est redevable du seul fait de cette mention. Afficher de la TVA par habitude, à la CGU ou sans être assujetti, est donc risqué : en cas de doute, rapprochez-vous de votre centre des services fiscaux.
Les produits alimentaires de base supportent-ils la TVA ?
Les produits alimentaires non transformés de première nécessité de la liste de 2013 (céréales hors riz de luxe, légumes, viande fraîche, poisson non transformé, œufs, lait non transformé) sont exonérés. Les autres produits, notamment transformés, relèvent en principe du taux de 18 %, sauf exonération particulière à vérifier.
En résumé : 18 % de taux normal, 10 % pour l'hébergement touristique agréé, des exonérations listées à l'article 361, une déduction conditionnée à des factures conformes et une déclaration au plus tard le 15. Pour vous faire accompagner, retrouvez les comptables référencés sur Senlocal. Vous êtes comptable ou conseiller fiscal à Dakar ou en région ? Faites-vous trouver par les commerçants qui cherchent de l'aide et créez votre fiche gratuite.
