Un restaurateur de Mermoz prend sa retraite, une boutique de Thiès change de mains, un commerçant veut tirer un revenu d'un magasin qu'il n'exploite plus : le fonds de commerce peut être vendu ou loué, mais pas n'importe comment. L'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général (AUDCG), applicable au Sénégal, dit ce que l'acte doit contenir, quelles publicités accomplir et où le prix doit être versé.
Les repères ci-dessous viennent du texte révisé de l'AUDCG, adopté à Lomé le 15 décembre 2010, tel que reproduit dans le Journal officiel du Congo (édition spéciale du 12 mai 2011). Ils ne remplacent pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat : des règles nationales (fiscalité, formalités au registre du commerce) s'y ajoutent.
Ce que contient un fonds de commerce
Le fonds de commerce est l'ensemble des moyens qui permettent d'attirer et de conserver une clientèle (article 135). Il comprend nécessairement la clientèle et l'enseigne, ou la clientèle et le nom commercial (article 136). Le reste est facultatif : installations, agencements, matériel, mobilier, marchandises en stock, droit au bail, licences d'exploitation, marques et brevets (article 137).
La conséquence est concrète : si vous ne vendez que le matériel et le stock, sans la clientèle ni l'enseigne, il ne s'agit pas d'une cession de fonds de commerce, quoi que dise l'acte (article 148). Le droit au bail fait partie des éléments possibles, mais son sort dépend du contrat de location des murs : voyez notre guide du bail commercial au Sénégal.
Vendre son fonds : acte, publicité et prix sous séquestre
La vente suit une suite d'étapes que l'AUDCG détaille aux articles 149 à 163 :
- Un acte écrit, sous seing privé ou authentique (article 149). Les mêmes règles valent pour un apport de fonds à une société.
- Des mentions obligatoires (article 150) : identité et numéros d'immatriculation au registre du commerce du vendeur et de l'acheteur, origine du fonds, privilèges et nantissements qui le grèvent, chiffre d'affaires et résultats des trois dernières années, bail annexé, prix, et nom du notaire ou de la banque désignés comme séquestre si l'acte est sous seing privé.
- Le dépôt d'une copie certifiée de l'acte au registre du commerce, avec la mention modificative correspondante (article 152).
- Une publication dans un journal d'annonces légales sous quinze jours, à la diligence de l'acquéreur (article 153).
- Le versement du prix au séquestre, qui le garde trente jours à compter de la parution de l'annonce. Sans opposition, il le remet au vendeur ; en cas d'opposition, le vendeur ne touche rien avant la mainlevée (article 157).
Quelques garde-fous à connaître : l'oubli ou l'inexactitude d'une mention peut entraîner l'annulation de la vente si l'acheteur la demande dans l'année et prouve un préjudice (article 151) ; une contre-lettre qui cache une partie du prix est nulle (article 158) ; une clause de non-rétablissement n'est valable que si elle est limitée dans le temps ou dans l'espace (article 155).
Les créanciers du vendeur ne sont pas oubliés. Ils peuvent faire opposition, par acte d'huissier ou tout moyen prouvant la réception, auprès du séquestre, de l'acquéreur et du greffe du registre du commerce (article 159). L'opposition tombe si elle n'est pas levée ou si le juge n'est pas saisi dans le mois (article 162), et un créancier inscrit ou opposant peut aussi surenchérir du sixième dans le mois de la publication (article 163). Côté impôts, la cession est enregistrée à 5 % du prix d'après le CGI : détails dans notre article sur l'enregistrement d'un bail ou d'une cession de fonds de commerce.
Louer son fonds : la location-gérance
La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire du fonds le loue à un locataire-gérant, qui l'exploite à ses risques et périls (article 138). Le contrat distingue obligatoirement deux loyers : l'un pour les locaux, l'autre pour les éléments du fonds. Un « entreprenant » ne peut pas y être partie.
- Condition pour le bailleur : avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans comme commerçant (article 141). Le juge peut ramener ce délai à un an au minimum (article 142), et certains cas en sont dispensés, comme les héritiers d'un commerçant décédé (article 143).
- Obligations du locataire-gérant : il est commerçant, s'immatricule au registre du commerce et indique sa qualité de locataire-gérant sur ses factures et bons de commande (articles 139 et 140).
- Publicité : le contrat est publié dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours, aux frais du locataire-gérant ; le propriétaire commerçant fait mentionner la location sur son inscription (article 139).
Le risque principal se joue sur les dettes. Tant que le contrat n'est pas publié, le propriétaire reste solidairement responsable des dettes d'exploitation du locataire-gérant (article 145). À la fin du contrat, les dettes du locataire-gérant deviennent immédiatement exigibles (article 146). Et le juge peut déclarer exigibles les dettes du bailleur si la location met leur recouvrement en péril, dans un délai de trois mois après la publication (article 144).
Questions fréquentes
Faut-il passer par un notaire pour vendre un fonds de commerce au Sénégal ?
L'AUDCG autorise l'acte sous seing privé comme l'acte authentique (article 149). Mais le prix doit transiter par un séquestre, notaire ou banque (articles 150 et 157), et l'acte doit comporter plusieurs mentions précises : en pratique, se faire accompagner par un notaire évite les erreurs de forme qui peuvent annuler la vente.
Peut-on louer son commerce juste après l'avoir ouvert ?
En principe non : le bailleur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins (article 141). Le juge peut réduire ce délai, sans descendre sous un an, par exemple si le propriétaire était dans l'impossibilité d'exploiter lui-même (article 142).
Comment vérifier que le fonds que l'on achète n'est pas grevé de dettes ?
L'acte doit mentionner les privilèges et nantissements inscrits sur le fonds (article 150), et vous pouvez contrôler l'existence réelle du vendeur avant de signer en suivant notre guide pour vérifier une entreprise sénégalaise (NINEA, RCCM, quitus fiscal). Le séquestre de trente jours protège ensuite les créanciers qui feraient opposition.
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