Une entreprise qui perd un gros client, ferme un atelier ou automatise sa production ne peut pas simplement « remercier » ses salariés : le nouveau Code du travail impose une procédure précise, avec réunion des délégués du personnel, information de l'inspection du travail et indemnité spéciale. Les articles 152 à 162 de la loi n° 2026-18, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026, fixent la marche à suivre.
Que vous dirigiez une PME à Dakar ou que vous craigniez pour votre poste, voici ce que le texte prévoit, étape par étape. Pour le licenciement lié à la personne du salarié (faute, insuffisance), c'est un autre régime, détaillé dans notre guide sur la démission, le licenciement et le préavis. Cet article résume la loi et ne remplace pas l'avis de l'inspection du travail ou d'un avocat.
Quand un licenciement est-il « économique » ?
L'article 3 du Code définit le licenciement pour motif économique comme une rupture résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, consécutive notamment à :
- des difficultés économiques de nature à compromettre durablement l'équilibre financier de l'entreprise ;
- des mutations technologiques ;
- une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ;
- la cessation d'activité de l'entreprise, consécutive à l'un de ces motifs.
En cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver la cause réelle et sérieuse et le respect de l'ordre des licenciements (article 157). Autre garde-fou : il ne peut pas recourir à un CDD pour pourvoir le poste supprimé pendant les six mois qui suivent le licenciement, sauf contrat non renouvelable de trois mois au plus (article 98). Pour les CDD en général, voir notre article sur le CDD au Sénégal.
La procédure pas à pas (articles 152 à 155)
- Chercher d'abord des alternatives (article 153). L'employeur réunit les délégués du personnel pour étudier la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le chômage technique, la formation, le redéploiement ou la réduction des primes. Le rôle de ces représentants est expliqué dans notre guide sur les délégués du personnel et les syndicats.
- Rédiger un procès-verbal. Il est signé le jour même par toutes les parties présentes, puis communiqué à l'inspecteur du travail dans un délai de sept jours ouvrables. L'inspecteur dispose de quinze jours francs pour exercer éventuellement ses bons offices.
- Fixer l'ordre des licenciements (article 154). On commence par les travailleurs aux moindres aptitudes professionnelles ; à égalité, les plus anciens sont conservés. L'ancienneté est majorée d'un an pour un salarié marié et d'un an par enfant à charge.
- Communiquer la liste (article 155). L'employeur remet par écrit aux délégués la liste des personnes visées et les critères retenus, puis les réunit au plus tôt sept jours ouvrables après, pour recueillir leurs suggestions dans un procès-verbal.
- Notifier chaque licenciement (article 149). La lettre, remise contre accusé de réception ou envoyée en recommandé, indique le motif, la date d'effet et la durée du préavis. La liste des licenciés et le procès-verbal partent ensuite à l'inspecteur sous sept jours ouvrables.
Deux cas particuliers : en cas de cessation totale d'activité, la procédure ci-dessus ne s'applique pas telle quelle (article 152) et la rupture suit les articles 158 à 162 ; lorsque l'entreprise est soumise à une procédure collective d'apurement du passif, ce sont les textes communautaires qui régissent le licenciement. Un délégué du personnel bénéficie en outre d'une procédure spécifique (article 169).
Ce que reçoit le salarié licencié
Selon l'article 156, le salarié licencié pour motif économique perçoit, en plus du préavis (exécuté ou payé) :
- une indemnité de licenciement, distincte du préavis et calculée selon la convention collective (article 151) ;
- une indemnité spéciale égale à un mois de salaire brut, à la charge de l'employeur ;
- une priorité d'embauche de deux ans dans son ancienne entreprise, dans la même catégorie professionnelle.
Pour en bénéficier, il doit signaler tout changement d'adresse ; en cas de poste vacant, l'employeur l'avise par lettre recommandée ou remise contre accusé de réception, et l'intéressé se présente dans les sept jours ouvrables. Pour éviter les licenciements, l'employeur peut aussi proposer un plan social négocié avec les délégués (articles 130 à 133), fondé sur des départs volontaires et enregistré à l'inspection du travail.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il licencier pour motif économique sans prévenir l'inspection du travail ?
Non, en principe : le procès-verbal de la réunion avec les délégués, puis la liste des licenciés, doivent être transmis à l'inspecteur du travail sous sept jours ouvrables. D'une manière générale, l'article 150 prévoit que le tribunal peut accorder jusqu'à trois mois de salaire brut pour sanctionner l'inobservation des règles de forme, même lorsque la cause du licenciement est réelle et sérieuse.
Peut-on réembaucher quelqu'un sur le poste supprimé ?
Pas en CDD pendant six mois (sauf contrat non renouvelable de trois mois maximum), et le salarié licencié garde une priorité d'embauche de deux ans. Un employeur qui recrute sur un poste équivalent dans ce délai doit donc d'abord proposer le poste à l'ancien salarié.
Que faire si l'on conteste son licenciement économique ?
Le salarié peut saisir l'inspection du travail pour une tentative de conciliation, puis le tribunal du travail, qui examine ces litiges en priorité (article 157). Les étapes sont décrites dans notre guide sur le litige avec son employeur.
En résumé : motif réel, alternatives étudiées avec les délégués, inspection informée, ordre des départs respecté, puis indemnités et priorité d'embauche. Vous êtes cabinet RH, juriste ou expert-comptable et vous accompagnez des entreprises à Dakar ou en région ? Présentez votre activité sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.




