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Accueil›Magazine›Médiateur de la République au Sénégal : saisir gratuitement la Médiature en cas de litige avec l'administration

Médiateur de la République au Sénégal : saisir gratuitement la Médiature en cas de litige avec l'administration

Retard de pension, litige foncier, créance impayée : la saisine du Médiateur de la République est gratuite et écrite. Procédure, limites et contacts.

Par La Rédaction21 octobre 20265 min de lecture
Façade des bureaux du gouvernement du Sénégal à Dakar

Sommaire

  1. Le Médiateur de la République : rôle et pouvoirs
  2. Dans quels cas le saisir, et dans quels cas non
  3. Comment saisir le Médiateur, étape par étape
  4. Questions fréquentes
  5. La saisine du Médiateur est-elle payante ?
  6. Le Médiateur peut-il obliger l'administration à agir ?
  7. Peut-on le saisir pour un litige avec un propriétaire ou un employeur privé ?

Un dossier de retraite qui n'avance pas, un service qui ne répond jamais, une créance due par une administration : avant d'aller au tribunal, il existe un recours gratuit que peu de Sénégalais connaissent, le Médiateur de la République. Cette autorité indépendante, instituée par la loi n° 99-04 du 29 janvier 1999, reçoit les réclamations contre le fonctionnement des administrations et des services publics.

Voici qui peut le saisir, ce qu'il peut faire (et ne pas faire), comment l'écrire et où l'écrire, d'après le site officiel de la Médiature.

Le Médiateur de la République : rôle et pouvoirs

La loi de 1999 remplace celle du 11 février 1991. Le Médiateur ne reçoit d'instruction d'aucune autorité (art. 3) et son mandat de six ans n'est pas renouvelable (art. 5). Il traite les réclamations concernant l'administration de l'État, les collectivités locales, les établissements publics et tout organisme investi d'une mission de service public (art. 1). Une personne physique ou une personne morale, donc une entreprise ou une association, peut le saisir (art. 8). Il a aussi pour mission d'améliorer l'environnement institutionnel et économique de l'entreprise dans ses relations avec l'administration (art. 2).

Son pouvoir est celui de la persuasion : il enquête, formule des recommandations et peut proposer des réformes (art. 11). Il ne peut pas donner d'injonction à l'administration ni décider à sa place. Sans réponse satisfaisante, il peut en informer par écrit le Président de la République (art. 12) et cite les cas marquants dans un rapport annuel publié (art. 18).

Dans quels cas le saisir, et dans quels cas non

Selon SenePlus/Sud Quotidien (24 juillet 2026), qui rend compte du rapport 2025, la Médiature a reçu 336 réclamations entre juillet 2024 et décembre 2025, contre 279 entre janvier 2023 et juin 2024. Les plus fréquentes concernent :

  • les conflits fonciers, qui dominent : voyez notre guide pour acheter un terrain et celui de l'autorisation de construire ;
  • la liquidation ou le paiement des pensions, par exemple à l'IPRES ;
  • les situations administratives à régulariser, les créances dues (voir les marchés publics), les retards d'exécution de décisions de justice et les lenteurs administratives.

Parmi les dossiers en cours, le ministère des Finances et du Budget représente 16,7 %, les collectivités territoriales 10,3 % et l'IPRES 4,6 %, d'après le même article.

Sont exclus les litiges entre deux personnes physiques, entre une personne physique et une personne morale de droit privé (sauf mission de service public) et ceux visant une administration étrangère. Pour un différend avec un employeur privé, voyez plutôt notre article sur le litige avec son employeur. Le Médiateur ne peut pas non plus intervenir dans une procédure en cours devant un tribunal ni remettre en cause une décision de justice (art. 15). Autre point d'attention : sa saisine n'interrompt pas les délais de recours devant le juge (art. 10). Si un délai court, ne le laissez pas expirer.

Comment saisir le Médiateur, étape par étape

  1. Écrire d'abord à l'administration concernée. Le réclamant doit prouver qu'il a déjà accompli les démarches permettant à l'administration d'examiner ses griefs : c'est la règle de la saisine préalable.
  2. Réunir les pièces justificatives : courriers, accusés de réception, décisions, quittances.
  3. Envoyer une réclamation écrite, sans frais, par courrier ou via le formulaire de saisine en ligne, qui demande l'organisme concerné, l'objet, les démarches déjà faites, la mention d'une éventuelle instance devant un tribunal et les pièces jointes.
  4. Suivre le dossier auprès de la Médiature, qui sollicite l'administration visée.

D'après la page contacts du site officiel : 22, rue Vincens angle Faidherbe, BP 6434 Dakar Étoile ; téléphone (221) 33 921 12 50 ; e-mail mediateur@mediaturedelarepublique.sn. Des délégués régionaux sont installés à Kaolack, Kaffrine et Kédougou, dans les locaux des conseils départementaux ou de l'hôtel de ville. D'autres sites publics donnent un numéro différent : en cas de doute, écrivez par e-mail.

Questions fréquentes

La saisine du Médiateur est-elle payante ?

Non. La Médiature présente la saisine comme gratuite et écrite : aucun frais n'est demandé pour déposer une réclamation.

Le Médiateur peut-il obliger l'administration à agir ?

Non. Il n'a pas de pouvoir d'injonction : il recommande, propose, enquête et, à défaut de suite, en informe le Président de la République (art. 11 et 12).

Peut-on le saisir pour un litige avec un propriétaire ou un employeur privé ?

Non, les litiges entre particuliers ou avec une entreprise privée sont hors de sa compétence, sauf si l'organisme est investi d'une mission de service public.

En résumé : écrivez d'abord à l'administration, gardez les preuves, puis saisissez la Médiature par écrit. Vous accompagnez des particuliers ou des entreprises dans leurs démarches, comme avocat, conseil ou association ? Faites-vous connaître sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.

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