Confier le nettoyage, le gardiennage ou un lot de chantier à un prestataire, ou faire appel à une agence d'intérim, est courant au Sénégal. Depuis le nouveau Code du travail, publié au Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026, une entreprise qui commande n'est plus à l'abri si son sous-traitant ne paie pas ses salariés. Le titre X, consacré à la lutte contre le travail illégal, fixe des règles précises aux articles 284 à 294.
Voici ce que disent ces articles pour le travail dissimulé, la sous-traitance et le travail temporaire. Ce guide résume la loi et ne remplace pas l'avis d'un juriste ou de l'inspection du travail.
Travail dissimulé : deux situations visées (art. 284 à 286)
L'article 284 interdit d'exercer un travail dissimulé, mais aussi d'y recourir sciemment, directement ou par personne interposée. Les interventions d'urgence pour prévenir un danger imminent sont exclues. Le Code distingue deux cas :
- La dissimulation d'activité (art. 285) : exercer une activité lucrative en se soustrayant intentionnellement à l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou au registre des métiers, en continuant après un refus d'immatriculation ou une radiation, ou en omettant les déclarations auprès des institutions de prévoyance sociale et de l'inspection du travail.
- La dissimulation d'emploi salarié (art. 286) : pour un employeur, éviter la déclaration d'embauche prévue à l'article 363, ou ne pas déclarer les salaires et les cotisations sociales.
Dans ces trois articles, le Code ne chiffre aucune peine. Mais l'article 357 étend les pouvoirs de l'inspection à tous les lieux où se déroule une activité professionnelle. Pour rester en règle, immatriculez votre structure, déclarez vos embauches et versez vos cotisations : voyez nos guides sur les cotisations sociales de l'employeur et sur le premier salarié.
Sous-traitance : ce que doit exiger l'entreprise qui commande (art. 287 à 291)
Le sous-traitant est indépendant et reste l'employeur de ses ouvriers. Mais l'entreprise principale doit réclamer une attestation de régularité sociale, délivrée par l'inspection du travail et de la sécurité sociale du lieu d'exécution, avant le contrat puis tous les six mois (art. 287). L'inspecteur peut la demander à tout moment.
Si le sous-traitant est défaillant, le Code organise un filet de sécurité pour les salariés :
- travaux dans vos locaux, établissements ou chantiers : vous êtes substitué à lui pour les salaires et accessoires, les congés payés, les cotisations sociales et la santé-sécurité (art. 288) ;
- travaux hors de vos locaux : vous êtes responsable des salaires, des congés payés et des cotisations ;
- dans les deux cas, les travailleurs et les institutions de prévoyance ont une action directe contre vous (art. 289), à chaque niveau d'une chaîne de sous-traitance (art. 290).
L'article 291 autorise le recours à un prestataire pour des services spécialisés, distincts de l'activité principale et permanente, comme le nettoyage, la sécurité ou la maintenance, si le prestataire reste l'employeur et travaille avec son propre savoir-faire. À l'inverse, le marchandage, c'est-à-dire la fourniture de main-d'œuvre à but lucratif qui lèse le travailleur ou contourne la loi, est interdit, notamment quand la prestation porte sur l'activité principale et permanente. Avant de signer, vérifiez aussi que le prestataire existe : notre guide pour vérifier une entreprise sénégalaise explique le NINEA, le RCCM et le quitus fiscal.
Travail temporaire : des missions précises, pas un emploi durable (art. 292 à 294)
Une entreprise de travail temporaire doit être agréée par le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale (art. 292), et le travailleur ne verse aucune rétribution pour sa mise à disposition. L'entreprise utilisatrice ne peut recourir à un intérimaire que pour des missions précises et temporaires : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, tâches occasionnelles ou travaux urgents (art. 293).
Un contrat temporaire ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente. Sinon, le travailleur est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un CDI. Pour comparer avec le contrat à durée déterminée, lisez notre article sur le CDD au Sénégal. L'entente entre une entreprise utilisatrice et une agence pour contourner ces règles est une collusion frauduleuse : les deux sont solidairement responsables (art. 294), et l'article 452 prévoit une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA et/ou de trois mois à un an de prison. Côté prévention des risques, l'entreprise utilisatrice répond des mesures de santé et de sécurité, comme le détaille notre guide de la sécurité et santé au travail. Les autres règles applicables au travail temporaire sont renvoyées à un décret que nous n'avons pas trouvé publié.
Questions fréquentes
Mon sous-traitant ne paie plus ses ouvriers : suis-je responsable ?
Selon les articles 288 et 289, l'entreprise principale peut être tenue de payer salaires, congés payés et cotisations en cas de défaillance, soit par substitution (travaux dans ses locaux), soit comme responsable (travaux hors locaux). Les salariés disposent d'une action directe. Demandez conseil à l'inspection du travail ou à un avocat avant de réagir.
Où obtenir l'attestation de régularité sociale ?
Auprès de l'inspection du travail et de la sécurité sociale du lieu d'exécution de la prestation (art. 287). Les pièces à fournir et le délai ne sont pas précisés par le Code : renseignez-vous directement auprès de l'inspection concernée.
Un intérimaire peut-il rester plusieurs années dans l'entreprise ?
Non, si son poste correspond à un emploi normal et permanent : l'article 293 interdit ce détournement et rattache alors le travailleur à l'entreprise utilisatrice par un CDI.
En résumé : exigez l'attestation, gardez une trace de vos vérifications et réservez l'intérim aux vraies missions temporaires. Vous êtes une entreprise de nettoyage, de sécurité, de maintenance ou de BTP qui cherche des clients sérieux ? Présentez votre activité sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.
