Vous réglez la facture d'un plombier, d'un consultant ou d'un graphiste, ou le loyer de votre local : selon le cas, la loi vous demande de retenir 5 % de la somme et de les verser vous-même à l'État. C'est la retenue à la source sur prestations et loyers, prévue aux articles 200 et 201 du Code général des impôts (CGI).
Beaucoup de petits patrons l'ignorent, alors qu'un oubli les rend personnellement redevables. Voici qui est concerné, à partir de quel montant, quand reverser et comment se protéger. Les règles viennent du CGI annoté de janvier 2025 ; confirmez-les auprès de la DGID ou d'un comptable avant d'agir.
Les prestations : 5 % à partir de 25 000 FCFA
Quand une entreprise, un commerçant ou une administration établi au Sénégal paie une prestation à une personne physique résidant au Sénégal, il doit retenir 5 % du montant brut hors taxes si la facture atteint 25 000 FCFA ou plus (article 200). Une « prestation » est toute opération juridique autre qu'une vente.
La retenue vise les prestataires personnes physiques qui ne sont pas imposés d'après les bénéfices réels, par exemple à la CGU, ainsi que les groupements qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Elle ne s'applique pas aux prestations des hôteliers et restaurateurs. Un contribuable à la CGU reste lui-même tenu de retenir sur ce qu'il paie (article 134).
Exemple : sur une facture de 60 000 FCFA hors taxes d'un électricien, vous retenez 3 000 FCFA, vous payez 57 000 FCFA à l'électricien et vous reversez 3 000 FCFA à l'administration. La facture doit porter le NINEA du prestataire.
Les loyers : 5 % à partir de 150 000 FCFA par mois
Le même mécanisme s'applique aux loyers : 5 % du loyer brut hors taxes, la retenue n'étant pas obligatoire quand le loyer mensuel d'un même local est inférieur à 150 000 FCFA (article 201). Ce seuil peut être modifié par arrêté du ministre des Finances.
- Local pris à bail par une entreprise : l'entreprise locataire retient et reverse.
- Locataire individuel : le texte prévoit aussi la retenue sur les loyers qu'il paie, sauf quand il paie à une agence.
- Loyer encaissé par une agence : l'agence immobilière, le gérant de biens ou la société civile immobilière effectue la retenue à la place du locataire.
- Bailleur soumis à l'impôt sur les sociétés : la retenue ne s'applique pas lorsque les loyers sont perçus pour une personne morale passible de cet impôt.
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Quand reverser, et que risque-t-on ?
Les sommes retenues pendant un mois sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant. Les contribuables au réel simplifié ou à la CGU versent par trimestre, dans les quinze premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre, et tous peuvent le faire ainsi quand les retenues mensuelles n'excèdent pas 20 000 FCFA (articles 200 et 185). Chaque versement s'accompagne d'une déclaration (article 186), et un état trimestriel des sommes versées à des tiers est remis aux services fiscaux (article 200).
- Retenue oubliée : le payeur devient personnellement redevable de la somme non retenue et s'expose à la pénalité de l'article 671, soit 25 % des droits éludés (articles 188 et 200).
- Somme retenue mais non reversée : la pénalité est portée à 50 % (article 671).
- Versement en retard mais spontané : intérêt de retard de 5 %, plus 0,5 % par mois supplémentaire (articles 189 et 665).
Côté prestataire, les retenues de l'année viennent en déduction de son impôt, et le trop-perçu peut être réclamé avant le 1er avril de l'année suivante (article 200). Pour un assujetti à la CGU, elles sont définitivement acquises au Trésor (article 137). Gardez la trace de chaque versement dans votre calendrier fiscal.
Questions fréquentes
Doit-on retenir 5 % sur la facture d'une SARL ou d'une SA ?
D'après le texte, non : la retenue vise les sommes versées à des personnes physiques résidant au Sénégal et aux groupements assimilés qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés (article 200). Une société soumise à l'impôt sur les sociétés n'est pas concernée.
La TVA entre-t-elle dans la base des 5 % ?
Non : la retenue se calcule sur le montant brut hors taxes (article 200). Elle est distincte de la TVA, que vous facturez et déclarez par ailleurs : voir notre guide de la TVA au Sénégal.
Que doit mentionner la facture du prestataire ?
Les factures établies par les prestataires doivent mentionner leur NINEA (article 200). Pour les autres mentions obligatoires, consultez notre guide de la facture conforme.
À retenir : 5 % retenus dès 25 000 FCFA sur une prestation et dès 150 000 FCFA de loyer mensuel, puis reversés dans les 15 premiers jours du mois suivant (ou du trimestre suivant à la CGU). Vous êtes artisan, consultant ou comptable et vous cherchez des clients ? Présentez votre activité sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.
