Vous vendez à Sandaga, vous facturez des prestations ou vous gérez une SARL : selon votre chiffre d'affaires, l'administration fiscale ne vous traite pas de la même façon. Entre la contribution globale unique (CGU), le réel simplifié et le réel normal, la différence se joue sur la TVA, la comptabilité et le calendrier des déclarations, bien plus que sur le taux d'imposition.
Les seuils et dates ci-dessous viennent du Code général des impôts annoté de janvier 2025, publié par la DGID : les lois de finances plus récentes n'y sont pas intégrées, et un expert-comptable doit confirmer votre situation avant tout changement de régime.
Trois régimes, deux seuils : 50 et 100 millions de FCFA
Pour une personne physique (entrepreneur individuel) qui vend des biens ou fournit des services, le CGI retient trois cas, avec un chiffre d'affaires annuel toutes taxes comprises :
- CGU : jusqu'à 50 millions de FCFA (article 135) ;
- réel simplifié : entre 50 et 100 millions (article 130) ;
- réel normal : au-delà de 100 millions (article 126).
La CGU est réservée aux personnes physiques : une société n'y a pas droit. Une SARL ou une SA relève du réel simplifié sous 100 millions de FCFA de chiffre d'affaires, et du réel normal au-delà (articles 26 et 28). Même sous le seuil, le réel normal s'impose aux activités de vente, de location ou de gestion d'immeubles, et la CGU exclut les bénéfices non commerciaux, donc les professions libérales (articles 126 et 136). Pour le détail de la CGU, voyez notre guide du régime fiscal simplifié des petits commerçants.
Ce qui change : TVA, comptabilité, déclarations
À la CGU, un seul versement couvre l'impôt sur le revenu, le minimum fiscal, la contribution économique locale, la TVA, la contribution forfaitaire à la charge des employeurs et la licence des débits de boissons (article 134). Le contribuable reste redevable des retenues à la source.
Au réel, vous cessez de payer un forfait pour déclarer votre résultat réel, avec une comptabilité complète :
- Bénéfice réel : l'impôt porte sur le résultat de l'exercice, déclaré au plus tard le 30 avril de l'année suivante (articles 129 et 133). Les sociétés relèvent de l'impôt sur les sociétés, au taux de 30 % (notre article).
- États financiers : ils sont déposés avec la déclaration, au guichet unique prévu à l'article 31, avec le visa d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé inscrit à l'ordre national, sauf pour les entités au système minimal de trésorerie (arrêté du 9 février 2018, reproduit dans le CGI).
- TVA : elle est facturée à 18 % et déclarée chaque mois, ou chaque trimestre au réel simplifié, au plus tard le 15 des mois d'avril, juillet, octobre et janvier (article 449). Voyez notre guide de la TVA au Sénégal.
- Avantage possible : le revenu imposable d'une personne physique au réel simplifié est réduit de 15 % si elle adhère à un centre de gestion agréé (article 172).
Changer de régime : options, dates et pièges
Passer d'un régime à l'autre ne se fait pas à tout moment :
- De la CGU vers le réel : on notifie son choix au service des impôts avant le 31 janvier de l'année d'imposition. L'option est « totale et irrévocable » et vaut pour tous les impôts de la CGU (article 138).
- Du réel simplifié vers le réel normal : option avant le 30 avril pour une personne physique (article 127), avant le 1er février pour une société (article 26). Elle prend effet le 1er janvier et n'est révocable qu'après trois exercices.
- Quand le chiffre d'affaires baisse : on ne redescend pas aussitôt. Il faut rester sous la limite pendant trois exercices consécutifs (articles 26 et 126).
Les seuils sont ajustés au prorata du temps pour une activité qui commence ou s'arrête en cours d'année (articles 28 et 130). Une dernière précaution : ne choisissez pas votre régime sur le seul critère du forfait, car vos clients, entreprises ou administrations, peuvent exiger une facture avec TVA. Un comptable vous aidera à simuler chaque option.
Questions fréquentes
À partir de quel chiffre d'affaires quitte-t-on la CGU au Sénégal ?
D'après le CGI annoté de janvier 2025, la CGU s'applique aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel, tous droits et taxes compris, n'excède pas 50 millions de FCFA (article 135). Au-delà, le réel simplifié prend le relais jusqu'à 100 millions.
Une société peut-elle être à la CGU ?
Non : la contribution globale unique concerne les personnes physiques (article 135). Une société, même modeste, relève du réel simplifié ou du réel normal (articles 26 et 28).
Peut-on choisir le réel alors que l'on est sous le seuil de la CGU ?
Oui, par option, avant le 31 janvier de l'année concernée, mais le choix est total et irrévocable (article 138). Pesez-le avec un professionnel avant de notifier le service des impôts, par exemple en vous aidant du calendrier fiscal du commerçant.
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