Un agent des impôts se présente avec un avis de vérification : que doit contenir ce papier, combien de temps le contrôle peut-il durer et que faire si le redressement vous paraît injuste ? Le Code général des impôts (CGI) encadre la procédure de façon précise, et beaucoup de commerçants ignorent que certaines irrégularités annulent le contrôle.
Ce guide résume les règles du CGI annoté de janvier 2025 publié par la DGID (notamment les articles 581 à 627 et 707 à 714) ; les lois de finances plus récentes n'y sont pas intégrées. Il informe sans remplacer un conseil : en cas de contrôle, faites-vous assister par un expert-comptable ou un cabinet comptable.
Trois formes de contrôle sur place
- Le contrôle inopiné (art. 581) : l'administration constate sur place l'état de l'exploitation ou des documents comptables. L'avis de passage est remis au début des opérations et un procès-verbal consigne les constatations.
- La vérification de comptabilité (art. 582) : des agents d'un grade au moins égal à contrôleur examinent sur place la comptabilité et les pièces. Elle peut porter sur tous les impôts ou être limitée à certains, ce que l'avis doit préciser.
- L'examen de situation fiscale personnelle (art. 583) : il vise les particuliers et compare les revenus déclarés au patrimoine, à la trésorerie et au train de vie du foyer.
Un bon réflexe : être à jour de ses déclarations. Notre calendrier fiscal du commerçant liste les échéances, et la déclaration d'existence est le point de départ du dossier fiscal.
Vos droits pendant une vérification de comptabilité
- Un avis écrit préalable, sous peine de nullité (art. 586). Il précise la nature du contrôle, la date de la première visite, les périodes et impôts visés, les pièces demandées, les noms des vérificateurs et la possibilité de se faire assister par un conseil. Il est accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
- Un délai d'au moins cinq jours entre la réception de l'avis et la première intervention.
- Une durée plafonnée (art. 589) : 12 mois à partir de la première visite, et 4 mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les dépenses restent sous 1 milliard de FCFA HT chaque année vérifiée. Ces délais peuvent être prolongés, par exemple de six mois si une activité occulte est découverte.
- Une suspension limitée à trois mois, notifiée par écrit (art. 592) : au-delà, la procédure est nulle.
- Une réunion de synthèse avec procès-verbal qui marque la fin du contrôle (art. 594). Ensuite, l'administration ne peut plus revérifier les mêmes impôts pour la même période, sauf élément nouveau (art. 595).
Les agents peuvent prélever des pièces pour copie sous deux jours, contre décharge (art. 582). Parmi les irrégularités qui entraînent la nullité, l'article 603 cite le défaut d'avis ou de charte, le délai de cinq jours non respecté, l'absence de débat oral et contradictoire et le dépassement des durées. Pour la TVA et l'impôt sur les sociétés, voyez nos guides sur la TVA et l'impôt sur les sociétés.
Après le contrôle : réponse sous 30 jours et recours
- Notification de redressement (art. 607) : elle doit être motivée, indiquer les impôts, la période, les textes et les montants (droits et pénalités), signaler que vous pouvez vous faire assister d'un ou de deux conseils et que vous avez 30 jours pour répondre.
- Votre réponse : vous acceptez ou contestez par écrit, pièces à l'appui. Sans réponse dans les 30 jours, le redressement est réputé accepté (art. 611).
- Confirmation (art. 612) : si l'administration rejette vos observations, elle doit le confirmer par écrit sous deux mois ; sans confirmation, vos observations sont tacitement acceptées.
- Recours hiérarchique (art. 707-708) : auprès du ministre des Finances ou du Directeur général des Impôts et des Domaines, dans les deux mois de la notification du titre de perception, sur des questions de droit. Sans réponse en trois mois, le recours est rejeté de fait.
- Tribunal (art. 709-710) : deux mois après le rejet, avocat non obligatoire, mais le recours ne suspend pas le paiement. Un sursis est possible avec des garanties couvrant toute la créance (art. 711-714), par exemple un dépôt de 25 % des droits simples assorti d'une caution bancaire.
Sans déclaration ni comptabilité, ou en cas d'obstacle au contrôle, l'administration peut recourir à la taxation d'office (art. 617), sans la procédure contradictoire. Elle dispose de quatre ans pour constater les manquements (art. 627). Si vous avez payé à tort, la demande de restitution se fait dans les deux ans suivant le paiement (art. 693).
Questions fréquentes
Peut-on se faire assister pendant un contrôle fiscal ?
Oui. L'avis de vérification doit mentionner la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, et la notification de redressement évoque un ou deux conseils. Un comptable, un expert-comptable ou un avocat peut donc vous accompagner.
Combien de temps dure une vérification de comptabilité ?
Au maximum 12 mois à compter de la première intervention, ramenés à 4 mois pour les entreprises sous 1 milliard de FCFA de chiffre d'affaires ou de dépenses par année vérifiée, avec des prorogations prévues par l'article 589.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à la notification de redressement ?
Le silence pendant 30 jours équivaut à une acceptation (art. 611), et le recours hiérarchique n'est pas recevable pour qui a manifesté son acceptation des montants réclamés (art. 707). Répondez toujours par écrit, même pour demander des précisions.
En résumé : exigez l'avis et la charte, comptez les délais, répondez par écrit sous 30 jours et conservez toutes les preuves. Vous êtes comptable, expert-comptable ou conseil fiscal à Dakar ou en région ? Présentez votre cabinet aux entreprises sur Senlocal et créez votre fiche gratuite.
